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  <date>2016-12-29T11:36:00.509Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>DUPONT</nom>
    <prenom>Emilie</prenom>
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    <email>employeurs@udsea37.fr</email>
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    <service>SERVICE EMPLOYEURS</service>
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    <identifiant>ELGER7P69</identifiant>
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    <raison>U.D.S.E.A.  </raison>
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    <tocTitle>51 - Salaires minima</tocTitle>
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    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>Lait : industries</docTitle>
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  <message type="question" objet="URGENT  anomalies sur les salaires minima">Bonjour,

Après vérification, nous avons remarqué une anomalie concernant l'application de l'accord du 06/07/2016 sur les salaires minima de la CCN lait industries.

Dans le texte intégral, il est précisé que l'accord est étendu par arrêté du 17/10/2016 avec parution au JO le 27/10/2016.

Dans le bulletin n°349 du mois de novembre 2016, ces extensions apparaissent au niveau de la CCN  Lait: coopératives agricoles et SICA et non pas au niveau de la CCN lait industries.

Dans la synthèse CCN lait industries, il est précisé à l'article 51 que l'accord n'est pas étendu.

Merci d'examiner la convention lait industries et nous tenir informées.

Bien cordialement.
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