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  <date>2016-12-05T10:31:51.766Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>NICOLAS </nom>
    <prenom>Déborah </prenom>
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    <identifiant>ELGAT</identifiant>
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    <tocId>Z2034-5527-REF231</tocId>
    <tocTitle>50 - Consultation du comité d'entreprise</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2034</docId>
    <docTitle>Congés payés</docTitle>
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  <message type="question" objet="études congés payés">Bonjour,

Client : SECC : SIRET 58288038100063

n'y a-t-il pas un problème de rédaction de cet article car l'avis des DP disparait du code du travail mais il est encore indiqué que l'avis confirme est nécessaire en cas de fermeture ?

50
 
 
 
 

Nouveauté novembre 2016	 

 

	Consultation du comité d'entreprise   En cas de fermeture temporaire de l'entreprise, le comité d'entreprise doit être consulté. 


  C. trav., art. L. 2323-17

Lorsque la fermeture de l'entreprise induit le fractionnement des congés, l'employeur n'a pas à recueillir l'avis des délégués du personnel ou à défaut l'agrément des salariés l'employeur doit obtenir l'avis conforme des délégués du personnel.

  C. trav., art. L. 3141-19

Avant la loi Travail du 8 août 2016, un avis conforme des délégués du personnel était nécessaire lorsque la fermeture de l'établissement entraînait le fractionnement du congé principal. A défaut de délégués du personnel, l'employeur devait obtenir l'accord des salariés.

  C. trav., art. L. 3141-19
  
la loi Travail du 8 août 2016 ne reprend pas les dispositions de l'article L. 3141-20 du code du travail selon lesquelles, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'entreprise, le fractionnement peut être réalisé par l'employeur sur avis conforme et exprès des délégués du personnel, ou à défaut de délégués, avec l'accord des salariés. Désormais, selon l'article L. 3141-19 du code du travail, l'accord du salarié n'est en revanche pas nécessaire lorsque le congé fractionné a lieu pendant la fermeture de l'établissement.


Je vous remercie pour vos précisions,
Cordialement,
-- 
 
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