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| Information des salariés Ainsi, si la période retenue est la période légale, commençant le 1er mai, l'information des salariés doit avoir lieu le 1er mars. Une fois l'ordre des départs fixé, il est communiqué à chaque salarié par tous moyens, au moins un mois avant son départ.
L'employeur ne peut pas imposer la prise des congés payés sans respecter ce délai de prévenance. S'il n'observe pas ce délai et met le salarié en congé, il est redevable de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par celui-ci. L'employeur ne peut se dispenser de respecter le délai de prévenance en invoquant des circonstances exceptionnelles, cette cause exonératoire ne s'appliquant qu'en cas de modification des dates de congés et non en cas de fixation initiale des dates de congés. Il ressort de la jurisprudence que l'inexécution par l'employeur de ses obligations en matière de fixation du planning des congés peut constituer une circonstance atténuante, voire exonératoire, de la faute du salarié parti en congés sans autorisation. Ainsi, un employeur ne saurait reprocher à un salarié d'être parti en congés sans autorisation dès lors qu'il est constaté que :
En cas d'abus de l'employeur quant à la fixation de la date des congés, le salarié a droit à la réparation de son préjudice et non au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés. Tel est le cas, par exemple, pour un salarié qui est informé seulement 7 jours avant la date de ses congés et s'est vu imposer la prise de congés par anticipation. Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Congés payés», une note de service relative aux règles de prise des congés dans l'entreprise, une lettre de demande de congé ainsi qu'une lettre de refus à une demande de congé. | |||||||||