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Information des salariés  L'employeur doit informer les salariés de la période de prise des congés, et ce, au moins 2 mois avant l'ouverture de celle-ci.

 C. trav., art. D. 3141-5

Ainsi, si la période retenue est la période légale, commençant le 1er mai, l'information des salariés doit avoir lieu le 1er mars.

Une fois l'ordre des départs fixé, il est communiqué à chaque salarié par tous moyens, au moins un mois avant son départ.

 C. trav., art. D. 3141-6

 celle-ci peut être remplacée par une annonce sur l'intranet de l'entreprise, à condition que tout salarié ait accès à un ordinateur.

L'employeur ne peut pas imposer la prise des congés payés sans respecter ce délai de prévenance. S'il n'observe pas ce délai et met le salarié en congé, il est redevable de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par celui-ci.

CA Paris, 22e ch., sect. A, 18 mars 2009, n° S 07/03748

L'employeur ne peut se dispenser de respecter le délai de prévenance en invoquant des circonstances exceptionnelles, cette cause exonératoire ne s'appliquant qu'en cas de modification des dates de congés et non en cas de fixation initiale des dates de congés.

Cass. crim., 21 nov. 1995, n° 94-81.791, n° 6253 P + F

Il ressort de la jurisprudence que l'inexécution par l'employeur de ses obligations en matière de fixation du planning des congés peut constituer une circonstance atténuante, voire exonératoire, de la faute du salarié parti en congés sans autorisation.

Cass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-41.706, n° 1629 F - P + B Cass. soc., 24 juin 2009, n° 08-41.736

Ainsi, un employeur ne saurait reprocher à un salarié d'être parti en congés sans autorisation dès lors qu'il est constaté que :

- le salarié avait demandé l'autorisation de prendre ses congés et pensé de bonne foi que l'absence de réponse de l'employeur valait acceptation,

Cass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-43.454
- le salarié souhaitant prendre ses congés pour suivre une cure thermale n'avait eu connaissance du refus de son employeur que la veille de son départ, à une date ne lui permettant plus de renoncer à la cure prescrite. Ce refus tardif, ne permettait pas de considérer comme fautive l'absence reprochée au salarié et ne justifiait pas le licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-46.143

En cas d'abus de l'employeur quant à la fixation de la date des congés, le salarié a droit à la réparation de son préjudice et non au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés. Tel est le cas, par exemple, pour un salarié qui est informé seulement 7 jours avant la date de ses congés et s'est vu imposer la prise de congés par anticipation.

Cass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-41.374, n° 42 P + B



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Congés payés», une note de service relative aux règles de prise des congés dans l'entreprise, une lettre de demande de congé ainsi qu'une lettre de refus à une demande de congé.