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Écrire à la rédaction
Règles d'interprétation du règlement de copropriété  L'interprétation du règlement relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ( Cass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-16.992 Cass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-17.336 : RD imm. 1991, p. 255). Ainsi en est-il tout particulièrement de la notion de destination de l'immeuble, notion clé dans le système de la loi de 1965, mais imprécise ( Cass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-11.296 : Loyers et copr. 1993, comm. n° 273) (v. nos  53 et s.). Les tribunaux appliquent les règles ordinaires d'interprétation des conventions ( C. civ., art.  1156 et s.).


 à compter du 1er octobre 2016, les règles d'interprétation des contrats figureront sous les articles 1188 et suivants sans changement majeur ( Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016 : JO, 11 févr.).

Ainsi :

- lorsqu'il y a contradiction entre diverses clauses d'un règlement de copropriété, il appartient au juge du fond d'interpréter ce document en recherchant la commune intention des parties ( Cass. 1re civ., 12 mars 1962 : AJPI 1962, II, 931, note Cabanac TGI Paris, 20 mars 1976 : D. 1976, IR, p. 316, n° 2301) ;
- pour déterminer la commune intention des parties, on ne saurait se référer au permis de construire délivré lors de la construction de l'immeuble placé sous le régime de la copropriété et modifié après que le règlement a été rédigé ( Cass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 95-20.374 : RD imm. 1998, p. 136, obs. Capoulade et Giverdon) ;
- lorsqu'une clause est douteuse, elle doit s'interpréter en faveur de celui qui a adhéré au contrat et contre le rédacteur du règlement ( CA Paris, 3 juill. 1972 : Gaz. Pal. 1972, 2, p. 794).
Cette souveraine interprétation du règlement par les juges du fond cède cependant devant la dénaturation de l'acte.