32

Écrire à la rédaction
Gratification annuelle  Attribuée à l'ensemble du personnel, elle est égale à 1/12 des rémunérations mensuelles brutes des 11 premiers mois de l'année civile sans pouvoir être inférieure au salaire minimum mensuel de la catégorie pour les salariés ayant travaillé à temps plein sur la totalité de l'exercice.

Art. 5-6 modifié par accord du 20-4-99 étendu par arrêté du 4-6-99, JO 12-6-99