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Signification de la cession au bailleur et effets  La cession de bail n'est pas opposable au bailleur tant que l'une des formalités de l'article  1690 du code civil n'a pas été accomplie (signification de la cession au bailleur par huissier ou acceptation par le bailleur dans un acte authentique) ( Cass. civ., 6 févr. 1979 : Rev. loyers 1979, p. 239 CA Versailles, 16 oct. 1987 : Rev. loyers 1987, p. 517, obs. Le Petit). Toutefois, cette règle ne doit pas être interprétée de façon restrictive. L'accomplissement des formalités de l'article 1690 devient inutile si le bailleur a accepté la cession sans équivoque ( Cass. civ., 9 mars 1983 : JCP éd. N 1984, II, p. 18, obs. J.-P. Moreau). Ainsi, la cession faite par acte sous seing privé est opposable au bailleur si celui-ci a été partie à l'acte même de cession et y a donné son agrément. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le bailleur ayant autorisé le preneur à céder son bail par un acte séparé, la cession lui sera également opposable si une correspondance ultérieure à celle-ci établit qu'il reconnaît le descendant cessionnaire pour seul preneur.

Ces règles sont également applicables dans le cas de cession de bail rural autorisée en justice (v. n°  292, 2°). L'opération n'est opposable au bailleur qu'à la condition de lui avoir été signifiée ou qu'il ait été partie à l'acte de cession ( Cass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-10.945, n° 473 FS - P + B : Rev. loyers 2014, p. 297, note B. Peignot). Une simple notification de la décision autorisant la cession ne suffit pas : elle ne constitue pas, en effet, la signification prévue par l'article  1690 du code civil (même arrêt).

Le cessionnaire du bail en devient le titulaire aux mêmes conditions que le cédant. Il profite de tous les droits attachés à la qualité de preneur et supporte toutes les obligations nées du bail. La durée du bail n'est pas modifiée (sur la reprise en cours de bail après cession au descendant, v. n°  212). Malgré la cession, le cédant demeure garant de la bonne exécution du bail. Il n'est libéré de ses obligations que si une clause du bail ou de l'acte de cession exprime une volonté expresse du bailleur de le décharger pour l'avenir ( Cass. 3e civ., 5 juin 2002 : RTD civ. 2002, p. 830, obs. P.-Y. Gautier). Plusieurs arrêts concernant le bail commercial adoptent toutefois une position contraire à cette solution classique : le cédant est libéré de ses obligations par l'effet de la cession sauf clause de garantie ( Cass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 86-15.759 : Bull. civ. III, n° 125 ; RTD com. 1989, p. 217, obs. M. Pédamon ; RTD civ. 1990, p. 677, obs. Ph. Rémy Cass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 91-11.289 : Gaz. Pal. 1992, 2, 654, note J.-D. Barbier ; JCP éd. E 1993, I, 234, obs. M.-L. Izorche).

Si le preneur n'a pas cédé les améliorations qu'il a faites sur le fonds, son indemnisation n'interviendra qu'en fin de bail ( Cass. soc., 14 mars 1952 : JCP éd. G 1953, II, n° 7528, note P. Ourliac et M. de Juglart).