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| Cas dans lesquels l'obligation de neutralité n'a pas été respectée La jurisprudence a eu de nombreuses fois l'occasion de censurer par l'annulation des élections l'attitude de l'employeur compromettant la loyauté du scrutin. Voici quelques exemples :
| | - diffusion par l'employeur, avant le premier tour, d'un tract de propagande électorale pour le second tour au profit d'éventuels candidats libres ( Cass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-60.788, n° 110 FS - P + B + R + I) ; - diffusion par l'employeur, la veille du scrutin, de documents assimilables à des tracts s'élevant contre les déclarations faites par un syndicat ( Cass. soc., 14 mai 1997, n° 96-60.134) ; - diffusion par l'employeur, avant le premier tour, d'une note d'information rappelant que la présentation de candidats indépendants n'était possible qu'au second tour, dès lors que cet employeur laisse diffuser les tracts électoraux de ces candidats utilisant l'en-tête de l'entreprise avec la même présentation visuelle que la note d'information : un amalgame avait ainsi pu être créé dans l'esprit des électeurs, conférant à la note un effet d'annonce des candidatures et attachant une connotation officielle et légitime à ces candidats ( Cass. soc., 23 janv. 1991, n° 90-60.054) ; - diffusion par la direction de communiqués dépassant le simple rappel de la législation et comportant des menaces à peine voilées ainsi qu'une invitation appuyée à ne pas voter au premier tour ( Cass. soc., 25 févr. 1992, n° 91-60.140) ; - note largement diffusée dans l'entreprise sous prétexte d'information pour inviter à l'abstention des électeurs au premier tour, et affiche apposée avec l'assentiment de l'employeur indiquant les noms des candidats libres qui se présenteraient au second tour ( Cass. soc., 10 mai 1978, n° 78-60.070) ; - distribution aux électeurs de bulletins de vote et de bulletins blancs par un représentant de l'employeur, qui s'est substitué au bureau de vote et dont le comportement constituait une incitation à voter blanc ( Cass. soc., 10 mai 1984, n° 83-61.045) ; - exercice de pressions sur les candidats d'une organisation syndicale, dont les adhérents du syndicat ont été empêchés de faire campagne et dont les candidats ont reçu un nombre anormalement élevé d'avertissements ( Cass. soc., 7 juill. 1983, n° 83-60.806) ; - évocation dans un communiqué de la direction des irrégularités dans la gestion du CE ( Cass. soc., 31 mai 2011, n° 10-60.228) ; - propos ouvertement critiques de l'employeur au moment de la présentation de ses voeux au personnel à l'égard de deux syndicats ayant constitué une liste commune pour le premier tour des élections, et diffusion à certains salariés d'un mémorandum répondant aux questions soulevées par ces mêmes syndicats dans une lettre ouverte adressée à l'employeur, et assimilable à un tract prenant position contre celle affichée par la liste commune ( Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-14.178) ; - employeur qui laisse diffuser, la veille et le jour des élections, un tract anonyme mettant gravement en cause les élus d'un syndicat et appelant les électeurs à ne pas voter au premier tour au profit des candidats du second. D'autant qu'il régnait déjà dans l'entreprise un climat délétère mettant en cause les représentants de ce syndicat ( Cass. soc., 7 nov. 2012, n° 11-60.184) ; - directrice des ressources humaines ayant pris la décision, communiquée à un seul syndicat, de permettre aux organisations syndicales soutenant un candidat de diffuser un tract, en sus des professions de foi, ce qui est de nature à rompre l'égalité entre les organisations syndicales ( Cass. soc., 12 juill. 2016, n° 15-20.618) ; - diffusion d'une note de service par l'employeur à la veille d'élections de représentants du personnel contenant une critique des membres du CHSCT, adhérents pour l'essentiel des syndicats demandeurs et aisément identifiables ( Cass. soc., 9 nov. 2016, n° 15-28.461) |
| sur le plan pénal, un manquement de l'employeur à son obligation de neutralité est susceptible de constituer un délit d'entrave (v. l'étude «Délit d'entrave»).
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