128

Écrire à la rédaction
Régime fiscal  La rente viagère servie aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles est exonérée de la CSG et de la CRDS.

 CSS, art. L. 136-2 Ord. n° 96-50, 24 janv. 1996, art. 14 : JO, 25 janv.

Les rentes d'incapacité permanente versées, dans les conditions prévues à l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, aux chefs d'exploitation comme aux membres de la famille mentionnés à l'article L. 752-1 du même code sont passibles de l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux pensions et retraites. Sont donc notamment concernées les rentes servies en cas d'incapacité permanente totale aux enfants âgés d'au moins 14 ans qui participent occasionnellement aux travaux de l'exploitation, alors même qu'aucune cotisation ne serait spécifiquement appelée pour eux par le régime Atexa.

Note DGI, 8 janv. 2003