Chapitre 2 Forfait en heures sur l'année

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Évolution de la législation sur les forfaits annuels en heures   Les conventions de forfait annuel en heures ont été instaurées par la loi Aubry sur les 35 heures. Ces dispositions ont été abrogées par la loi du 20 août 2008 pour être simplifiées.

Toutefois, les accords de branche antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août sur les conventions de forfait en heures sur l'année, soit le 22 août 2008, ont conservé leurs effets tant qu'ils restent en vigueur ( L. n° 2008-789, 20 août 2008, art. 19, III). Ils demeureront les seuls accords applicables aux entreprises dépourvues de la capacité de négocier. Un accord d'entreprise ou d'établissement peut remettre en cause les modalités du forfait en heures sur l'année fixées par un accord de branche même s'il est antérieur à la loi du 20 août 2008 ( Circ. DGT n° 20, 13 nov. 2008).

C'est désormais la loi Travail du 8 août 2016 qui réglemente les forfaits annuels en heures : voir ci-après.