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Écrire à la rédaction
Nature civile du contrat d'agent commercial  Le contrat d'agent commercial a par lui-même un caractère civil pour l'agent mandataire, celui-ci agissant au nom et pour le compte du mandant, sans accomplir d'actes de commerce en son nom propre. L'agent commercial n'a pas la qualité de commerçant, par conséquent, il ne peut pas avoir de clientèle propre ni être titulaire d'un fonds de commerce ( Cass. com., 26 févr. 2008, n° 06-20.772).

Les litiges relatifs au mandat d'agent commercial sont donc du ressort des juridictions civiles et non des juges consulaires ( Cass. com., 29 oct. 1979, n° 75-14.226 : Bull. civ. IV, n° 266).

Plus précisément, lorsque le mandant est commerçant (tel l'agent immobilier), l'agent commercial a le choix de l'assigner devant le tribunal de grande instance ou devant le tribunal de commerce. Et si l'agent commercial est défendeur, il doit être assigné devant le tribunal de grande instance, sauf attribution conventionnelle de compétence au tribunal de commerce ou clause compromissoire (prévoyant le recours à l'arbitrage).