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| Nature civile du contrat d'agent commercial Les litiges relatifs au mandat d'agent commercial sont donc du ressort des juridictions civiles et non des juges consulaires ( Plus précisément, lorsque le mandant est commerçant (tel l'agent immobilier), l'agent commercial a le choix de l'assigner devant le tribunal de grande instance ou devant le tribunal de commerce. Et si l'agent commercial est défendeur, il doit être assigné devant le tribunal de grande instance, sauf attribution conventionnelle de compétence au tribunal de commerce ou clause compromissoire (prévoyant le recours à l'arbitrage). | |||