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| Prime de fin d'année (PFA) [13° mois (Avenant n° 1 du 11-3-2016 non étendu)]
1° Jusqu'au 1-1-2017
La PFA est versée au bout d'1 an d'ancienneté révolue et au prorata du nombre de mois travaillés dans l'année civile au-delà de cette période de 12 mois.
PFA = primes contractuelles acquises pendant 1 année civile et ayant le caractère de salaire, notamment 13e mois, prime de fin d'année ou d'exercice, prime d'objectif, prime de fin de saison, prime de vacances... (quelles que soient les modalités de versement) à l'exception de la prime d'ancienneté et des primes liées à des conditions particulières de travail comme la prime d'activité continue ou la prime de service minimum (v. n° 42).
Montant (pour le SMM, v. nos 45 et 46) :
| Au 1-1-2008 | Au 1-11-2012 |
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Niveau I : SMM × 70 %
| Niveaux I à IX : 1 SMM
| Niveaux II A à V B : SMM
| (1) Avenant n° 43 du 20-7-2007 étendu. (2) A compter du 6e mois civil suivant l'entrée en vigueur de l'avenant n° 47 Avenant n° 47 du 9-11-2011 étendu.
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2° A compter du 1-1-2017 ( Avenant n° 1 du 11-3-2016 non étendu)
a) Bénéficiaires : tous les salariés quel que soit leur statut ayant 1 an d'ancienneté continue et révolue.
| le salarié déjà bénéficiaire d'un 13e mois ou d'une prime assimilée au 13e mois, calculé selon des modalités plus avantageuses, conserve ses avantages et ne peut donc pas les cumuler avec les dispositions conventionnelles.
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b) Montant : 1/12e du salaire de base réellement perçu sur l'année civile, correspondant à la contrepartie directe du travail.Ne sont pas prises en compte pour son calcul, la prime d'ancienneté et les primes liées à des conditions particulières de travail (primes d'activité continue ou de service minimum...).
| le 13e mois n'entre pas dans le calcul des indemnités de congés payés.
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Acquisition du 13e mois : prorata temporis du temps de travail effectif au cours de l'année civile de référence (1re année de référence 2017) après les 12 mois d'ancienneté.Proratisation : pour les absences non assimilées à du temps de travail effectif ou en cas d'année incomplète de travail, de rupture ou de transfert du contrat de travail.
c) Modalités de versement : versement en une ou plusieurs fois au cours de l'année civile et au plus tard avec le salaire du mois de janvier de l'année N + 1.
| pour la 1re fois, il doit être versé au plus tard avec le salaire du mois de janvier 2018.
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Art. 16 modifié en dernier lieu par avenant n° 47 du 9-11-2011 étendu par arrêté du 2-4-2012, JO 11-4-2012, applicable à compter du 1-5-2012 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) et par avenant n° 1 du 11-3-2016 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension et au plus tard le 1-1-2017 |