| Consultation préalable des DP en cas d'inaptitude professionnelle |
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| Étendue de l'obligation de consulter les délégués du personnel 1° Première condition : origine professionnelle de l'inaptitude Cet avis est obligatoire, que l'inaptitude à l'emploi précédent soit définitive ou temporaire dès lors qu'elle résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La procédure particulière en cas d'inaptitude d'origine professionnelle s'applique dès lors que l'inaptitude du salarié :
Les juges doivent rechercher si l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle du licenciement. Le fait que la caisse générale de sécurité sociale ait reconnu avant le licenciement le caractère professionnel de l'accident ne suffit pas à prouver que l'employeur avait connaissance de cette décision ( Les juges doivent également préciser que l'inaptitude a au moins partiellement une origine professionnelle (
2° Deuxième condition : entreprise de plus de 10 salariés La consultation des DP sur le reclassement n'est obligatoire que si l'entreprise est soumise à l'obligation de mettre en place des DP dans l'entreprise, c'est-à-dire si son effectif est supérieur à 10. C'est à l'employeur de prouver que son effectif est inférieur à 11 salariés pour justifier l'absence de DP. Les juges du fond apprécient souverainement si les effectifs de l'entreprise ne rendaient pas obligatoire la mise en place des délégués du personnel ( 3° Troisième condition : absence de procès-verbal de carence L'employeur ne saurait se soustraire à l'obligation de consulter les délégués du personnel dès lors que la mise en place de cette institution est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail (c'est-à-dire dès lors que l'entreprise comporte plus de 10 salariés) et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. A défaut de procès-verbal de carence, l'employeur devra indemniser le salarié selon les modalités fixées à l'article L. 1226-15 du code du travail (v. n° 167) ( Une attestation de 3 salariés selon laquelle un PV de carence a été établi ne suffit pas ( Le PV de carence doit être effectué lors de chaque élection. Avant la loi du 2 août 2005 qui a porté le mandat des délégués du personnel de 2 à 4 ans, le PV de carence devait donc être effectué tous les 2 ans (en l'absence de candidats élus). Depuis le 2 août 2005, le PV de carence doit être établi tous les 4 ans. Si le PV de carence était en cours au moment de la publication de la loi du 2 août 2005, la publication de cette loi ne permettait pas pour autant d'allonger la durée de validité de ce PV sur 4 ans. Tel était le cas du PV de carence établi le 31 octobre 2002. L'employeur aurait dû procéder à des élections à l'expiration de la période de 2 années après l'établissement du PV de carence du 31 octobre 2002, soit le 31 octobre 2004 et non attendre le 31 octobre 2006. Le licenciement pour inaptitude prononcé 18 septembre 2006 sans consultation préalable des délégués du personnel et en l'absence d'un PV de carence actualisé justifiant l'absence des DP est sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, en l'absence de PV de carence, le non-respect par l'employeur de consulter les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement pour inaptitude ouvre droit pour le salarié licencié à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ( 4° Nécessité d'une proposition de reclassement ? L'obligation de consulter les délégués du personnel n'est visée qu'à l'article L. 1226-10 du code du travail et n'est prévue qu'avant la proposition de reclassement. Plus précisément, l'article L. 1226-10 prévoit que la proposition de reclassement faite par l'employeur « prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail... ». Se pose la question de savoir si cette obligation de consulter les délégués du personnel existe en l'absence de proposition de reclassement. Selon certains arrêts de la Cour de cassation, l'obligation de consulter les DP s'applique dès lors qu'un salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle même lorsqu'il invoque l'impossibilité de reclassement ( Mais la Cour de cassation, a précisé, dans un arrêt récent que « si les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement ni de ce texte ni de l'article L. 1226-12 du code du travail » ( Une première lecture de cet arrêt laisse à penser qu'à défaut de texte, il n'existe pas d'obligation de consulter les délégués du personnel en l'absence de proposition de reclassement. En effet, l'obligation de consulter les délégués du personnel (DP) n'est prévue qu'à l'article L. 1226-10 pour donner un avis sur la proposition de reclassement. Aucun autre texte ne prévoit la consultation des DP au cours de la procédure d'inaptitude. Toutefois, il faut rester prudent sur la portée de cet arrêt : dans les faits de l'espèce, l'employeur avait fait des recherches approfondies de reclassement et avait consulté les DP après avoir informé le salarié de l'impossibilité de reclassement. Il a donc été relevé que l'employeur n'avait pas agi de manière hâtive et avait effectué une recherche sérieuse de reclassement. Une autre lecture de l'arrêt peut être défendue et en limite la portée : c'est celle de dire que la consultation des délégués du personnel est obligatoire, même lorsqu'il n'y a pas de proposition de reclassement, sur l'impossibilité de reclassement mais qu'il n'est pas exigé que cette consultation ait lieu avant la « proposition de reclassement » puisqu'il n'y en a pas. La consultation peut alors avoir lieu à tout moment entre le constat de l'inaptitude et l'entretien préalable de licenciement, même après avoir informé le salarié de l'impossibilité de reclassement. Il faudra donc attendre d'autres arrêts de la Cour de cassation pour préciser l'étendue de l'obligation de consulter les délégués du personnel. En attendant, pour éviter tout risque de contentieux, il reste préférable de consulter les délégués du personnel en cas d'inaptitude professionnelle, dans tous les cas de figure.
5° Exclusion en cas d'avis d'inaptitude précisant que le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé La consultation des délégués du personnel est liée à l'obligation de reclassement de l'employeur et a pour objet de donner un avis sur les postes de reclassement envisageables dans l'entreprise ou le groupe. Or si l'on considère qu'il n'y a pas d'obligation de reclassement lorsque l'avis du médecin du travail précise que le salarié est inapte et que son maintien dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, la consultation des délégués du personnel n'a, a priori, plus d'objet. Toutefois, devant l'incertitude sur la portée à donner sur ce motif de licenciement pour inaptitude, il est plus prudent de continuer à consulter les délégués du personnel pour les informer de cet avis d'inaptitude (v. ci-dessus le point n° 4). A noter que si l'entreprise fait partie d'un groupe et que le médecin du travail n'a pas précisé que c'est le maintien du salarié dans le groupe qui serait préjudiciable à la santé du salaire, l'obligation de reclassement au niveau du groupe s'impose à l'employeur et avec, l'obligation de consulter les délégués du personnel. | |||||||||||||||