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Cumul du cautionnement avec d'autres garanties  Depuis la loi de mobilisation pour le logement (dite loi Boutin), le cautionnement ne peut plus être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire dite assurance « loyers impayés » ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art.  22-1, mod. par L. n° 2014-24 mars 2014, art. 6, I, 10° et 23, III) (sur ce type d'assurance, v. l'étude «Assurances immobilières»). Le bailleur, qu'il soit privé ou public, personne physique ou personne morale, ne peut plus bénéficier d'un cautionnement lorsqu'il a souscrit une telle assurance. Il devient donc interdit pour un bailleur qui a une garantie, quel que soit le type de cette garantie (assurance privée, GUL ou autre), de demander en plus au locataire, la caution d'un tiers.

La loi ALUR est venue étendre l'interdiction de cumul à « toute autre forme de garantie », telle que par exemple une garantie à première demande, une garantie autonome de l'article   2321 du code civil. Elle prévoit explicitement que la sanction de l'indiction posée est la nullité du cautionnement (v. n°  138) (sur l'entrée en vigueur de la loi ALUR : v. nos  3 et s.).


 selon un syndicat professionnel, le bailleur qui confie la gestion de son ou ses logements à un administrateur de biens qui s'est assuré au titre du patrimoine qu'il gère (contrats souscrits en « ducroire ») n'est pas assuré personnellement. Ce bailleur pourrait donc demander une caution au locataire.

Cependant, la loi relative à la formation professionnelle a introduit une exception à ce principe en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art.  22-1, mod. par L. n° 2009-1437, 24 nov. 2009, art. 39). Le cumul d'une assurance contre les impayés de loyers et un cautionnement est possible pour ces deux types de locataires.

Par ailleurs, si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut plus être demandé que :

- si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur ;
- ou s'il est apporté par un des organismes suivants :
- fonds de solidarité pour le logement et fonds locaux prévus aux articles 6 et 7 de la loi du 31 mai 1990 ;
- organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue à l'article L. 313-1 du CCH agréés ;
- associations auxquelles un fonds de solidarité pour le logement ou un fonds local accorde sa garantie en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;
- tous les organismes ou associations qui apportent, à titre gratuit, leur caution à un candidat à la location afin de favoriser son accès au logement.

 L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art.  22-1, al. 2 D. n° 2009-1659, 28 déc. 2009 : JO, 30 déc.