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Nouveauté décembre 2016
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En cas d'inaptitude à tout emploi ou tout poste  Même si l'avis du médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise, l'employeur n'est pas dispensé :

- de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient ( Cass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-16.148 Cass. soc., 19 oct. 2005, n° 02-46.173, n° 2175 FS - P Cass. soc., 14 déc. 2005, n° 03-45.602) ;
- au besoin, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ( Cass. soc., 2 nov. 2016, n° 15-21.948)( Cass. soc., 10 mars 2004, n° 03-42.744, n° 532 FS - P + B Cass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-45.988 Cass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-41.520 Cass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-40.526, n° 2082 FS - P + B Cass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-40.993 Cass. soc., 4 juin 2009, n° 08-40.270) ;
- et, en cas d'inaptitude professionnelle, de l'obligation de consulter les délégués du personnel ( Cass. soc., 29 mai 1991, n° 88-43.114, n° 2158 P + F Cass. soc., 23 oct. 2001, n° 99-40.126).
Il en est de même si le médecin du travail, en raison du danger immédiat pour la santé du salarié, a exclu toute aptitude de l'intéressé à occuper un emploi dans l'entreprise même spécialement aménagé ( Cass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-47.458, n° 1492 FS - P + B Cass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-43.141, n° 1494 FS - P + B Cass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-45.350, n° 1495 FS - P + B).

L'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement dans l'entreprise même si :

- le salarié a manifesté son refus de réintégrer l'entreprise ( Cass. soc., 10 mai 2005, n° 03-43.134) ;
- le médecin du travail, en raison du danger immédiat pour la santé du salarié, a exclu toute aptitude de l'intéressé à occuper un emploi dans l'entreprise même spécialement aménagé ( Cass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-47.458, n° 1492 FS - P + B Cass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-43.141, n° 1494 FS - P + B) ;
- le médecin du travail a estimé que les 2 postes disponibles dans l'entreprise étaient incompatibles avec l'avis d'inaptitude ( Cass. soc., 14 juin 2016, n° 14-16.422).
Cette obligation de rechercher un reclassement alors que le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise n'est pas inconstitutionnelle ( Cass. soc. QPC, 13 janv. 2016, n° 15-20.822, n° 316 FS - P + B).

En présence d'un avis d'inaptitude à tout poste, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau le médecin du travail sur les aptitudes résiduelles du salarié et les possibilités de reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Il ne pourra licencier le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement que s'il justifie avoir fait ces démarches et si elles n'ont pas abouti ( Cass. soc. QPC, 13 janv. 2016, n° 15-20.822, n° 316 FS - P + B).