Sous-section 2 : Dans le secteur marchand
55

Écrire à la rédaction
Pas d'exonération spécifique  Il n'existe pas de dispositif spécifique d'exonération de charges liée à la conclusion d'un contrat initiative-emploi (CIE).

Toutefois, l'employeur peut appliquer les exonérations de cotisations patronales de droit commun, et notamment la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale (dite « réduction Fillon »), lorsque les conditions d'application de celle-ci sont remplies. Il en est de même pour le « CIE-Starter », déclinaison du CIE de droit commun en faveur des jeunes de moins de 30 ans en difficulté d'insertion au profil particulier (v. n°  4) ( Instr. DGEFP/MIP/2015/215, 19 juin 2015).

Pour plus de détails sur ces exonérations, voir l'étude «Exonérations et allégements : réduction Fillon».