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| Barème de l'indemnité forfaitaire L'indemnité forfaitaire peut aller de 2 à 14 mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié. C'est ce que prévoit le décret n° 2013-721 du 2 août 2013 publié le 7 août 2013 au Journal officiel.
Le texte reprend pratiquement à l'identique, dans un nouvel article D. 1235-21 du code du travail, les montants que les partenaires sociaux avaient eux-mêmes fixés dans l'Ani du 11 janvier 2013.
Le barème de l'indemnité forfaitaire est donc fixé comme suit :
| | - pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire ; - entre 2 ans et moins de 8 ans d'ancienneté : 4 mois de salaire ; - entre 8 ans et moins de 15 ans d'ancienneté : 8 mois de salaire ; - entre 15 ans et 25 ans d'ancienneté : 10 mois de salaire ; - pour une ancienneté supérieure à 25 ans : 14 mois de salaire. |
| les parties peuvent toujours se mettre d'accord sur un montant d'indemnisation plus élevé.
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C. trav., art. D. 1235-21 |