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Protection des abonnés des services d'eau contre la surfacturation  

 1°  Dispositif en vigueur prévu par l'article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales
 
Afin de protéger les abonnés des services d'eau des conséquences de fuites de canalisations non détectées, pouvant se traduire par des factures d'eau disproportionnées, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 a instauré une obligation d'information à la charge du service d'eau potable, dès lors qu'une augmentation anormale de la consommation d'eau, susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation est constatée.

Ainsi, dans le cas où le volume d'eau consommé par l'abonné est considéré comme anormal depuis son dernier relevé, ce dernier n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, sauf si le service d'eau potable, après enquête, établit que cette augmentation n'est pas imputable à une fuite de canalisation ( L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 2 : JO, 18 mai). L'abonné ne pourra en outre profiter de ce système de plafonnement que s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation de la fuite ( CGCT, art. L. 2224-12-4, III bis).


 une augmentation du volume d'eau consommé est considérée comme anormale, si le volume d'eau consommé par l'abonné depuis le dernier relevé excède :
- le double du volume d'eau moyen consommé au cours des trois années précédentes ;
- ou à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné, dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables. Sur le caractère anormal de la consommation d'eau, voir ( Cass. 3e civ., 6 sept. 2011, n° 10-20.444).

Cette protection financière cessera de s'appliquer quinze jours après l'avis de consommation normale adressé par le service d'eau potable.

Cette mesure est destinée à inciter les gestionnaires des services de distribution d'eau à mettre en oeuvre une détection précoce des fuites, tout en responsabilisant les abonnés qui seront tenus d'effectuer les réparations nécessaires dans un bref délai après l'avis de consommation anormale.


 l'exécution de cette disposition n'est pas conditionnée à la publication du décret d'application prévu par ce texte (v. ci-dessous 2°) et est entrée en vigueur dès la publication de la loi. Le juge note, d'une part, que l'article L. 2224-12, III a un caractère suffisamment précis et, d'autre part, l'absence d'indication que l'entrée en vigueur de cette disposition serait subordonnée à celle du décret dont elle prévoyait l'adoption pour préciser ses modalités d'application ( Cass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 15-12.120, n° 509 F - P + B).


 2°  Dispositif législatif complété depuis le 1er juillet 2013
 
Un décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012, en vigueur depuis le 1er juillet 2013 est venu compléter les dispositions de l'article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales. Ainsi, ce système de plafonnement de facturation ne concerne désormais que les augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur. Les fuites de canalisation d'eau potable dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage ne sont pas prises en compte ( CGCT, art. R. 224-20-1, I).

Concernant l'obligation d'information de l'abonné qui incombe au service de distribution d'eau, celle-ci doit se faire par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après le relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné. Les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture doivent être précisées ( CGCT, art. R. 224-20-1, II). Lorsque l'abonné n'est pas arrivé à localiser la fuite, il peut demander au service le bon fonctionnement du compteur, ce dernier devant lui répondre dans le délai d'un mois ( CGCT, art. R. 224-20-1, III).

Concernant l'attestation de l'entreprise de plomberie à produire par l'abonné pour bénéficier du plafonnement, celle-ci doit indiquer que la fuite a été réparée en précisant sa localisation et la date de la réparation, le service de distribution d'eau pouvant procéder au contrôle de ces justificatifs ( CGCT, art. R. 224-20-1, I).

En outre, en cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement ( CGCT, art. R. 224-19-2).

Le principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite indétectable est limité par la loi aux locaux d'habitation. Le bénéfice de ce dispositif ne s'étend pas aux locaux appartenant aux collectivités territoriales, ou aux locaux à usage professionnel. Cette évolution nécessite une modification par voie législative ( Rép. min. n° 12376 : JO Sénat Q, 14 oct. 2004, p. 2341).