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| Éligibilité des salariés mis à disposition à la délégation unique du personnel Dès lors qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité au mandat de délégué du personnel, les salariés mis à disposition sont également éligibles dans l'entreprise utilisatrice à la fonction de représentant à la délégation unique du personnel.
Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 12-13.828, n° 2606 FS - P + B Cass. soc., 24 sept. 2013, n° 12-29.439
| l'arrêt du 5 mars 2012 marque la fin d'une hésitation sur leur éligibilité à la délégation unique du personnel. En effet, depuis la loi du 20 août 2008, les salariés mis à disposition sont certes éligibles aux fonctions de délégués du personnel mais ils ne le sont pas au CE de l'entreprise utilisatrice ( C. trav., art. L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1). Or, la délégation unique du personnel fait office de délégués du personnel et CE. Il y a un cumul de mandats obligatoires. C'est ce cumul qui a marqué le doute. D'autant plus que la circulaire du 13 novembre 2008 considérait que la règle de l'inéligibilité au CE s'appliquait aussi pour la délégation unique du personnel ( Circ. DGT n° 20, 13 nov. 2008). Cependant, on peut se demander si cette jurisprudence sera confirmée sous l'empire de la nouvelle DUP issue de la loi Rebsamen du 17 août 2015. En effet, dorénavant, les élections de la DUP sont organisées dans les conditions prévues pour le CE (auparavant pour les délégués du personnel, v. l'étude «Délégation unique du personnel»). D'un autre côté, l'article L. 2326-1 modifié par la loi Rebsamen prévoit toujours que « les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au CE », et maintenant au CHSCT, fondement de cette jurisprudence.
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