Sous-section 2 : Consultation préalable des DP en cas d'inaptitude professionnelle
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Nouveauté novembre 2016
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Étendue de l'obligation de consulter les délégués du personnel  En cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'avis des délégués du personnel doit précéder la proposition de reclassement.

 C. trav., art. L. 1226-10 Cass. soc., 16 juin 1988, n° 85-46.452 : Bull. civ. V, n° 370


 1°  Première condition : origine professionnelle de l'inaptitude
 
Cet avis est obligatoire, que l'inaptitude à l'emploi précédent soit définitive ou temporaire dès lors qu'elle résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Cass. soc., 21 févr. 1990, n° 88-42.125, n° 774 P : Bull. civ. V, n° 72

La procédure particulière en cas d'inaptitude d'origine professionnelle s'applique dès lors que l'inaptitude du salarié :

- a, au moins partiellement, pour origine un accident ou une maladie ;
- et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-40.436, n° 2506 FS - P Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.685, n° 1870 F - P + B Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-41.358


Les juges doivent rechercher si l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle du licenciement. Le fait que la caisse générale de sécurité sociale ait reconnu avant le licenciement le caractère professionnel de l'accident ne suffit pas à prouver que l'employeur avait connaissance de cette décision ( Cass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-12.228).

Les juges doivent également préciser que l'inaptitude a au moins partiellement une origine professionnelle ( Cass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-17.460).


 sur le champ d'application du régime juridique de l'inaptitude d'origine professionnelle, voir n°  3.


 2°  Deuxième condition : entreprise de plus de 10 salariés
 
La consultation des DP sur le reclassement n'est obligatoire que si l'entreprise est soumise à l'obligation de mettre en place des DP dans l'entreprise, c'est-à-dire si son effectif est supérieur à 10. C'est à l'employeur de prouver que son effectif est inférieur à 11 salariés pour justifier l'absence de DP.

Cass. soc., 21 sept. 2011, n° 10-14.563


Les juges du fond apprécient souverainement si les effectifs de l'entreprise ne rendaient pas obligatoire la mise en place des délégués du personnel ( Cass. soc., 17 mai 2016, n° 14-22.688).

 3°  Troisième condition : absence de procès-verbal de carence
 
L'employeur ne saurait se soustraire à l'obligation de consulter les délégués du personnel dès lors que la mise en place de cette institution est obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail (c'est-à-dire dès lors que l'entreprise comporte plus de 10 salariés) et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. A défaut de procès-verbal de carence, l'employeur devra indemniser le salarié selon les modalités fixées à l'article  L. 1226-15 du code du travail (v. n°  166) ( Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-26.856 Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.685, n° 1870 F - P + B).

Une attestation de 3 salariés selon laquelle un PV de carence a été établi ne suffit pas ( Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-23.577).

Le PV de carence doit être effectué lors de chaque élection. Avant la loi du 2 août 2005 qui a porté le mandat des délégués du personnel de 2 à 4 ans, le PV de carence devait donc être effectué tous les 2 ans (en l'absence de candidats élus). Depuis le 2 août 2005, le PV de carence doit être établi tous les 4 ans. Si le PV de carence était en cours au moment de la publication de la loi du 2 août 2005, la publication de cette loi ne permettait pas pour autant d'allonger la durée de validité de ce PV sur 4 ans. Tel était le cas du PV de carence établi le 31 octobre 2002. L'employeur aurait dû procéder à des élections à l'expiration de la période de 2 années après l'établissement du PV de carence du 31 octobre 2002, soit le 31 octobre 2004 et non attendre le 31 octobre 2006. Le licenciement pour inaptitude prononcé 18 septembre 2006 sans consultation préalable des délégués du personnel et en l'absence d'un PV de carence actualisé justifiant l'absence des DP est sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, en l'absence de PV de carence, le non-respect par l'employeur de consulter les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement pour inaptitude ouvre droit pour le salarié licencié à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ( Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-12.169, n° 883 FS - P + B).

 4°   Nécessité d'une proposition de reclassement
 
Si les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement ni de ce texte ni de l'article L. 1226-12 du code du travail ( Cass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-16.782). En conséquence, l'absence de consultation des délégués du personnel au cours de la procédure d'inaptitude ne remet pas en cause le licenciement en l'absence de proposition de reclassement en raison de l'impossibilité de reclasser le salarié.

Cette solution si elle paraît logique dans la mesure où le rôle des délégués du personnel c'est de se prononcer sur les postes de reclassement proposés par l'employeur, était loin d'être évidente. En effet, dans des arrêts antérieurs, la Cour de cassation exigeait que l'employeur prenne l'avis des délégués du personnel dès lors qu'un salarié était déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle même lorsqu'il invoquait l'impossibilité de reclassement ( Cass. soc., 21 févr. 1990, n° 88-42.125, n° 774 P Cass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.610).

Toutefois, il faut rester prudent avant de décider de ne pas consulter les délégués du personnel : l'impossibilité de reclassement doit résulter des préconisations du médecin du travail et être justifiée par l'employeur.

 5°  Exclusion en cas d'avis d'inaptitude précisant que le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé
 
La consultation des délégués du personnel est liée à l'obligation de reclassement de l'employeur et a pour objet de donner un avis sur les postes de reclassement envisageables dans l'entreprise ou le groupe. Or si l'on considère qu'il n'y a pas d'obligation de reclassement lorsque l'avis du médecin du travail précise que le salarié est inapte et que son maintien dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, la consultation des délégués du personnel n'a, a priori, plus d'objet.

Toutefois, devant l'incertitude sur la portée à donner sur ce motif de licenciement pour inaptitude, il est plus prudent de continuer à consulter les délégués du personnel pour les informer de cet avis d'inaptitude.

A noter que si l'entreprise fait partie d'un groupe et que le médecin du travail n'a pas précisé que c'est le maintien du salarié dans le groupe qui serait préjudiciable à la santé du salaire, l'obligation de reclassement au niveau du groupe s'impose à l'employeur et avec, l'obligation de consulter les délégués du personnel.