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| Publicité du transfert dans le domaine public communal La décision de l'autorité administrative, prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, porte transfert de propriété au bénéfice de la commune. Il s'agit donc bien d'un titre de propriété qui, à l'instar d'une ordonnance d'expropriation, doit être publié à la Conservation des hypothèques. Pour satisfaire aux conditions de forme et de fond exigées par la réglementation, les documents soumis à publicité doivent contenir les mentions relatives à l'identification des parties à l'acte, la certification de leur identité ( D. n° 55-22, 4 janv. 1955, art. 5 et 6), la désignation des immeubles concernés (art. 7 du même décret), ainsi que les références de la formalité de publicité donnée au titre de propriété du dernier titulaire du droit ( D. n° 55-1350, 14 oct. 1955, art. 32, 33 et 35). Dès lors, dans la mesure où la formulation de l'arrêté intègre l'ensemble de ces énonciations, sa publication ne nécessite pas la production complémentaire d'un acte notarié ou administratif. La formalité de publicité pourra être opérée au vu du dépôt de deux ampliations de la décision administrative de classement, certifiées exactement collationnées et conformes à la minute. L'un des exemplaires destiné à être conservé par le bureau des hypothèques doit être établi sur un formulaire spécial fourni par l'administration (art. 67-3 du décret précité). Ces documents devront être accompagnés de l'extrait cadastral et, le cas échéant, du document d'arpentage relatifs aux parcelles transférées ( Rép. min. n° 19336 : JOAN Q, 6 févr. 1995, p. 719).
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