Section 10 : Salaires, primes et indemnités
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Prime annuelle  



 1°  Bénéficiaires : salariés ayant 1 an d'expérience professionnelle à la date du versement. En cas de changement d'entreprise, expérience appréciée dans la branche, sous réserve qu'il n'y ait pas eu, entre l'embauche et la fin du contrat précédent (effectué dans la profession), une interruption > 12 mois.

 2°  Montant (en % de la RMH mensuelle correspondant à la catégorie AS1).


 l'extension de l'accord du 3-3-2015 étant intervenue avant le 30-11-2015, le montant de la prime est proratisé à compter du 1-7-2015.



Expérience professionnelle  Montant de la prime
1 an à moins de 20 ans
6,7 %  
20 ans et plus
10 %
(1) Sur la notion d'expérience professionnelle, v. 1° ci-avant.
(2) Soit un montant de 100 € au 1-1-2015 pour un salarié à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, montant calculé au prorata du temps de travail à la date du versement.


 prime non cumulable avec les primes ayant le même objet ou la même cause (notamment primes à caractère annuel résultant d'un accord, d'un usage ou de stipulations contractuelles versées dans les entreprises, en une ou plusieurs fois).


 3°  Modalités de versement : prime versée, en une seule fois, avec la paie du mois de novembre. A titre exceptionnel, possibilité de versement en 2 fois.

Prime due prorata temporis en cas de départ en cours d'année.

En cas de transfert du contrat dans le cadre du dispositif de garantie d'emploi en cas de changement de prestataire (v. nos  7 et s.), obligation pour l'entreprise sortante de régler au personnel repris la prime annuelle dont elle est redevable au prorata du temps passé par ledit personnel dans l'entreprise.

 4°  Incidence des absences : les absences du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime donnent lieu à proratisation de son montant lorsque ces absences ne sont pas considérées par la loi comme du temps de travail effectif, à l'exception des congés des travailleurs originaires des DOM-TOM et des travailleurs étrangers dont le pays d'origine est extra-européen (v. n°  17).

Versement de la prime dans son intégralité si la durée de l'absence est ≤ 10 % du temps de travail effectif de la période de référence du versement.

Annexe A 1.3 résultant de l'accord du 3-3-2015 étendu par arrêté du 2-11-2015, JO 11-11-2015, applicable après la publication de son arrêté d'extension