Sous-section 3 : Les modifications du contrat ni économiques ni disciplinaires
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Autres motifs non économiques  Conformément à la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation, les modifications qui ne sont pas de nature économique nécessitent aussi l'accord exprès et explicite des personnes concernées.

Cass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-41.902 : Bull. civ. V, n° 541

Pour ces modifications, la procédure d'information de l'article  L. 1222-6 du code du travail n'est toutefois pas applicable.

La lettre destinée à informer le salarié et à lui demander son accord peut indiquer que l'absence de réponse dans un certain délai sera considérée comme un refus.

En pratique, l'employeur est tenu de laisser au salarié concerné un délai suffisant pour faire connaître son acceptation ou son refus de la modification contractuelle proposée (un délai de 15 jours semble un délai minimum ; et un délai d'un mois, calqué sur celui applicable à une modification d'origine économique, semble préférable pour éviter toute contestation future sur le délai de réflexion accordé à l'intéressé).

Rappelons enfin qu'en application d'une jurisprudence bien établie, l'acceptation par le salarié ne peut résulter de la seule poursuite par lui de son travail.

Cass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-40.025, n° 474 P : Bull. civ. V, n° 38 Cass. soc., 12 janv. 2005, n° 03-40.417

La Cour de cassation a précisé que le fait pour un salarié, également associé de la société qui l'emploi, de participer au vote lors de l'assemblée générale décidant de la réorganisation des emplois ne constitue pas une acceptation de la modification de son contrat de travail. Une telle acceptation ne ressortait ni des termes du rapport de gérance adopté par l'assemblée générale dont le salarié faisait partie, ni de la décision prise par l'assemblée de lui retirer des délégations de signature.

Cass. soc., 5 janv. 2005, n° 02-46.046

S'agissant des salariés protégés, ils sont fondés à exiger que leur accord préalable et exprès soit requis avant toute modification de leur contrat.