94
| Sanction disciplinaire modifiant le contrat ou les conditions de travail Ce principe, régulièrement rappelé par la Cour de cassation (v. n° 76) s'applique notamment en cas de sanction disciplinaire entraînant une modification du contrat de travail ou un changement des conditions de travail en raison de ses effets, par exemple, sur la rémunération, les fonctions, le lieu de travail, etc. Il en a été jugé ainsi :
L'employeur doit, lorsqu'il notifie au salarié la sanction emportant modification du contrat de travail, l'informer de sa faculté d'accepter ou de refuser cette modification. A défaut, le salarié peut, en cas d'exécution de la sanction, soit prendre acte de la rupture de son contrat de travail, soit exiger la poursuite du contrat aux conditions initiales, sans être tenu d'exécuter le contrat aux conditions unilatéralement modifiées par l'employeur. En cas de refus de la sanction, l'employeur n'a d'autre alternative que de renoncer à son projet de sanction en maintenant le salarié dans ses fonctions ou d'engager la procédure de licenciement en saisissant l'inspecteur du travail (v. nos 76 et s.). | |||||||