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Écrire à la rédaction
Sanction disciplinaire modifiant le contrat ou les conditions de travail  Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé. Il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Ce principe, régulièrement rappelé par la Cour de cassation (v. n° 76) s'applique notamment en cas de sanction disciplinaire entraînant une modification du contrat de travail ou un changement des conditions de travail en raison de ses effets, par exemple, sur la rémunération, les fonctions, le lieu de travail, etc. Il en a été jugé ainsi :

- pour une mutation disciplinaire ;

Cass. soc., 26 juin 1991, n° 88-41.147, n° 2599 P + F : Bull. civ. V, n° 332
- pour une rétrogradation disciplinaire.

Cass. soc., 3 mars 1999, n° 96-45.306 Cass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-42.727

L'employeur doit, lorsqu'il notifie au salarié la sanction emportant modification du contrat de travail, l'informer de sa faculté d'accepter ou de refuser cette modification.

Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-70.619, n° 965 FS - P + B : Bull. civ. V, n° 97

A défaut, le salarié peut, en cas d'exécution de la sanction, soit prendre acte de la rupture de son contrat de travail, soit exiger la poursuite du contrat aux conditions initiales, sans être tenu d'exécuter le contrat aux conditions unilatéralement modifiées par l'employeur.

Cass. soc., 22 juin 2011, n° 09-43.321 Cass. soc., 29 mai 2013, n° 12-13.437

En cas de refus de la sanction, l'employeur n'a d'autre alternative que de renoncer à son projet de sanction en maintenant le salarié dans ses fonctions ou d'engager la procédure de licenciement en saisissant l'inspecteur du travail (v. nos  76 et s.).