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Affectation de jours de repos non pris  Depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, soit depuis le 8 août 2015, les salariés travaillant dans une entreprise dépourvue de compte-épargne temps, peuvent, dans la limite de 10 jours par an (contre 5 auparavant), verser les sommes correspondant à ces jours de repos non pris sur un Perco.


 selon l'administration, si le règlement du Perco n'a pas besoin d'être modifié pour que les salariés fassent valoir leurs droits, il peut utilement être amendé pour informer au mieux les salariés et encadrer le transfert vers le plan ( Instr. intermin. DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45, 18 févr. 2016, question 46).

Le code précise que ces jours ne peuvent provenir du congé annuel que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. Selon la circulaire interministérielle du 19 avril 2012, ce versement volontaire peut avoir lieu, y compris si le règlement du Perco ne le prévoit pas, et sans modification du règlement du Perco. Il peut être abondé par l'employeur dans le respect des conditions de droit commun (limitation au triple de la rémunération, plafonnement global).


 pour les congés payés, cette affectation concerne la 5e semaine ou les congés supplémentaires.

Les jours de congés affectés au Perco sont « monétisés » avant d'y être versés. La somme versée pour alimenter le Perco au titre d'un jour de repos correspond au montant d'une indemnité de congés payés, calculée selon les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail. A minima, l'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

La valeur est établie à la date de la demande du salarié.

Le versement doit être réalisé au plus tôt après la demande du salarié et avant la fin de l'année civile au cours de laquelle cette demande a été formulée selon la périodicité fixée, le cas échéant, par le règlement du Perco.

Circ. intermin. 19 avr. 2012, NOR : ETST1221259C

Cette possibilité s'applique aux jours de congés gérés par des caisses de congés payés extérieures à l'entreprise. Il appartient au salarié de se rapprocher de la caisse des congés payés qui effectuera le versement des jours de congés monétisés directement au gestionnaire du Perco.

Les jours de congés non pris investis dans un Perco sont abondables, selon les modalités du règlement du plan d'épargne salariale prévues pour les versements libres. Le règlement peut aussi prévoir un régime particulier pour l'alimentation du Perco dans le respect des conditions de droit commun (limitation au triple de la rémunération, plafonnement global).

 C. trav., art. L. 3334-8 et R. 3334-1-1 Circ. intermin. 19 avr. 2012, NOR : ETST1221259C

Depuis la loi du 6 août 2015, les sommes monétisées issues des jours de congés non pris investis directement dans un Perco sont également exclues, comme ceux transférés d'un CET, du plafond des versements annuels. Ces dispositions s'appliquent dès le lendemain de la publication de la loi (soit au 8 août 2015).

 C. trav., art. L. 3332-10 Instr. intermin. DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45, 18 févr. 2016, question 45