| Les résidences-services |
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| Résidence-service dite de « première génération » Depuis la loi du 13 juillet 2006, ces copropriétés avec services, dénommées en pratique « résidences-services de première génération », relèvent de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elles constituent une catégorie de copropriété destinée à offrir un cadre de vie adapté en particulier à des personnes âgées autonomes, principalement propriétaires. La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV, réforme le cadre juridique de ces structures afin d'améliorer la protection du consommateur et de permettre le développement de cette forme de copropriété particulièrement adaptée aux enjeux du vieillissement de la société. Le nouveau régime s'applique depuis le 29 juin 2016. Les copropriétés dont le règlement de copropriété a été publié avant cette date restent régies par les règles antérieures, y compris s'agissant de la dispense de condition d'activité exclusive pour bénéficier d'un agrément de l'État au titre des services à la personne (v. 2°). Le syndic devra cependant inscrire chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété avec les nouvelles règles. 1° Services individualisables ou non La loi ASV a introduit la distinction entre les services individualisables et ceux qui ne le sont pas. Le règlement de copropriété peut étendre l'objet d'un syndicat de copropriétaires à la fourniture aux résidents de l'immeuble de services spécifiques qui, du fait qu'ils bénéficient par nature à l'ensemble de ses résidents, ne peuvent être individualisés (art. 41-1 de la loi de 1965). Les catégories de services seront précisées par décret. Ces services non individualisables sont fournis en exécution de conventions conclues avec des tiers. Par ailleurs, le règlement de copropriété peut prévoir l'affectation de certaines parties communes à la fourniture, aux occupants de l'immeuble, de services spécifiques individualisables (art. 41-2). Les conditions d'utilisation par les tiers des parties communes destinées à des services individualisables sont fixées dans une convention stipulée à titre gratuit, conclue pour une durée maximale de 5 ans et renouvelable, « évitant ainsi la signature d'un bail commercial et un alourdissement des charges », précise l'étude d'impact. L'assemblée générale, sur proposition du conseil syndical, choisit les prestataires appelés à fournir les services spécifiques individualisables. Afin d'éviter tout risque de conflit d'intérêt, l'interdiction d'être prestataire des services individualisables et non individualisables s'applique à certaines personnes physiques ou morales, énumérées par l'article 41-6 de la loi de 1965 dont le syndic, l'un de ses préposés ou de ses proches. 2° Services à la personne Les prestataires appelés à fournir les services spécifiques individualisables dans les copropriétés avec services, et non plus les résidences-services elles mêmes, ne sont pas soumis à la condition d'activité exclusive afin de bénéficier de l'agrément pour les services d'aide à domicile rendus exclusivement à leurs résidents. Tous les services à la personne énumérés à l'article D. 7231-1 du code du travail peuvent être fournis par une résidence-service. Certaines activités relèvent de la déclaration, d'autres de l'agrément (v. nos 53 et s.).
En outre, afin d'éviter tout risque de confusion avec les résidences médicalisées, il est précisé que le statut de la copropriété des immeubles bâtis est incompatible avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne. Ces services ne peuvent être fournis que par des établissements et des services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou par des établissements, des services ou des professionnels de santé relevant du code de la santé publique. Ce qui distingue la résidence-service relevant de la loi de 1965 de celle créée sous la forme d'établissement social ou médico-social est principalement l'existence ou non d'un projet individuel et collectif adapté aux besoins des personnes. Dans le premier cas, les résidents disposent de la libre faculté d'user ou non des services sans que le syndicat des copropriétaires porte la responsabilité des choix, du suivi et de l'adaptation aux besoins de la personne des prestations utilisées. Dans le second cas, l'établissement social ou médico-social doit répondre et s'adapter aux besoins de la personne qui demande à bénéficier de telle ou telle prise en charge. La distinction entre établissement social et médico-social et résidence-service se vérifie au moment de l'obtention de l'agrément. Le dossier de demande d'agrément doit fournir un certain nombre de précisions permettant de vérifier notamment la raison sociale de la copropriété, les publics concernés et la nature des prestations de service délivrées. | |||||