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| Prime de vacances Montant : 4 % du salaire minimum annuel du 1er coefficient de chacune des classifications (O1, E1 et EE).
Versement : avant le départ en congé principal pris pendant la période légale (1er mai-31 octobre), sauf usage ou accord d'entreprise fixant d'autres modalités de versement, notamment mensuel par douzième. En cas d'embauche, de rupture ou de suspension du contrat de travail non assimilée à du temps de travail effectif (période de maladie non indemnisée ou toute autre absence non assimilée à du travail effectif par la loi) en cours d'année, la gratification est attribuée au prorata du temps de travail effectif.
Art. 28-2 |