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Décès  Lors du décès d'un proche, tout salarié bénéficie d'une autorisation d'absence dont la durée est fonction de son lien avec la personne décédée :

-  3 jours pour le décès d'un conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son père, de sa mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur ;
- 5 jours pour le décès d'un enfant.

 C. trav., art. L. 3242-4

Il s'agit de durées minimales, en deçà desquelles il n'est pas possible de descendre y compris par accord collectif. En l'absence d'accord dans l'entreprise, le salarié a au moins droit au nombre de jours précités.


 C. trav., art. L. 3142-4

 la loi du 17 mai 2013 ( L. n° 2013-404, 17 mai 2013 : JO, 18 mai) ouvrant le mariage aux personnes du même sexe impacte les dispositions du code du travail relatives aux absences pour événements familiaux.pour bénéficier du congé en raison du décès d'un beau-parent, le salarié doit être marié. Il ne peut être attribué pour le décès d'un parent d'un concubin ( Cass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-46.708), ou d'un partenaire lié à un PACS. Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt il est vrai un peu ancien, précise que « le beau-père ou la belle-mère » s'entendent des seuls parents du conjoint du salarié, et non du conjoint du père ou de la mère du salarié en cas de remariage de ceux-ci. Le salarié ne peut donc exiger une autorisation d'absence pour le décès du second mari de sa mère, avec lequel il n'avait aucun lien de parenté ( Cass. soc., 14 mars 1985, n° 83-43.443).

Le congé en cas de décès du beau-père ou de la belle-mère devrait être ouvert au couple marié de même sexe.

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés. C'est la formation de référé et non le bureau de jugement qu'il faut saisir. Il appartiendra à l'employeur de prouver qu'il s'est acquitté de son obligation.

 C. trav., art. L. 3142-3

 le législateur dans le cadre de la loi du 8 août 2016, dite « loi Travail » ouvre la possibilité pour le salarié de contester en référé un refus de l'employeur. Cette possibilité existe déjà en cas de refus du congé sabbatique, du congé de solidarité internationale ou du congé de création d'entreprise.