<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2016-11-28T10:45:52.489Z</date>
  <user>
    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>JAMES</nom>
    <prenom>GENEVIEVE</prenom>
    <telephone />
    <email>service.juridique@agence-bignalet.fr</email>
    <fonction />
    <service />
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGRY93ZZ</identifiant>
    <login>service.juridique@agence-bignalet.fr</login>
    <ise>20050410</ise>
    <raison>AGENCE BIGNALET  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2078-1531-REF230</tocId>
    <tocTitle>24 - Prise de la contrepartie obligatoire en repos</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2078</docId>
    <docTitle>Heures supplémentaires</docTitle>
    <exportFileName>201611/formEclair_20161128-104552489_tyewauv2ejmlsmjuqiuudufx.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="information du salarié sur son obligation de prise du repos compensateur">Bonjour,

Vous indiquez dans votre étude que  « Si le salarié ne formule pas de demande dans le délai de 2 mois à compter de l'ouverture du droit, il ne perd pas ce dernier. L'employeur doit lui demander de le prendre dans un délai maximum d'un an » et citez l’article D 3121-10.

Je ne suis pas certaine que cette disposition est toujours en vigueur depuis la loi du 8 août 2016.
En effet, l’article D 3121-10 est introuvable sur Légifrance, de même que les articles D 3121-8 et 9 que vous citez également.

Pourtant, je n’ai pas trouvé de mention dans vos commentaires sur la loi de la suppression de cette obligation de l’employeur de demander au salarié de prendre son repos dans le délai maximal de un an.

L’article D 3171-11 existe quant à lui toujours (obligation pour l’employeur d’informer le salarié de son obligation de prendre le repos dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.

Pouvez-vous vérifier ce point et me dire ce qu’il en est ? 

Merci.

Bien cordialement.


</message>
</red:query>