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  <date>2016-11-07T16:09:45.884Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>POUS</nom>
    <prenom>HERMINE</prenom>
    <telephone>    0468501383</telephone>
    <email>poush@sgaec.com</email>
    <fonction>RESPONSABLE SERVICE SOCIAL</fonction>
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    <identifiant>ELGW21DMK</identifiant>
    <login>ELGW21DMK</login>
    <ise>6944110</ise>
    <raison>SGA EXPERT CONSEILS  </raison>
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    <tocId>Z2183-152-REF232</tocId>
    <tocTitle>66 - Modification de l'accord d'entreprise</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2183</docId>
    <docTitle>Prévoyance des salariés</docTitle>
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  <message type="question" objet="modification de l'acte fondateur DU">un contrat frais de santé a été mis en place par décision unilatérale.
l'article 11 de la loi EVIN a permis à certains salariés embauchés antérieurement à la DU d' refuser l'adhésion au contrat.
si l'employeur décide de modifier la DU initiale pour constater le changement 

- d'organisme assureur
- de montant de la cotisation(avec la même répartition toutefois)
- de modification (pas à la baisse) de certaines garanties 

à mon sens il y a modification de l'acte initial de mise en place et le simple fait de changer ne serait ce qu'une des garanties fait que les salariés ayant été "dispensés" lors de la mise en place initiale sont OBLIGES DE REJOINDRE LE NOUVEAU CONTRAT sans possibilité de faire jouer à nouveau l'article 11 de la loi EVIN

Il me semble que dans ce cas précis de modification la loi EVIN ne s'applique plus aux "anciens"

Merci de vos éclaircissements sur ce point</message>
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