| Chapitre 2 | Le capital forfaitaire en cas de taux d'incapacité inférieur à 10 % |
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| Indemnité forfaitaire en capital Le montant de cette indemnité est forfaitaire. Il est fixé selon un barème revalorisé chaque année. Le montant de cette indemnité est proportionnel au taux d'incapacité de la victime. Il varie par fraction de 1 % de 1 à 9. Pour connaître les montants en vigueur, voir Indices, barèmes et taux. Le montant est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à 10 % (v. nos 110 et s.). Lorsque la décision fixant le taux d'incapacité est devenue définitive (après le délai de recours), l'indemnité est versée une fois par an et ce jusqu'au décès de la victime. La conversion de la rente en capital ayant un caractère obligatoire, le capital doit être payé par la caisse d'assurance-maladie par provision, même s'il y a contestation du taux d'incapacité. L'indemnité forfaitaire est exonérée de CSG et de CRDS et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Elle est incessible et insaisissable. | |||