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| Organisation d'élections partielles en cours de mandat pour les délégués du personnel et le CE Des élections partielles doivent être organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de représentants titulaires se réduit de moitié ou plus. Cette obligation ne s'applique pas si ces événements se produisent moins de 6 mois avant l'expiration des mandats en cours, ou lorsqu'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de représentants prononcée par le juge en application de la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes.
C. trav., art. L. 2314-7 et L. 2324-10
| la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 a créé un dispositif imposant que chaque liste soit composée d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective dans l'effectif. Si ces règles ne sont pas respectées, le juge annulera après l'élection, les derniers élus du sexe surreprésenté. Ces annulations ne pourront en aucun cas donner lieu à des élections partielles. Ces règles entrent en application le 1er janvier 2017.
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Il en résulte que la nécessité d'élections partielles s'apprécie au moment où la réduction du nombre de représentants intervient et non au moment où aura lieu le scrutin.
| Exemple : | les mandats en cours prennent fin le 30 juin. Au 15 décembre précédant, un collège n'est plus représenté. L'employeur doit alors mettre en oeuvre le processus d'élections partielles, peu important que le scrutin intervienne moins de 6 mois avant la fin des mandats.
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Si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des représentants titulaires est réduit de moitié ou plus, les élections partielles doivent être organisées pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants de ce collège.
Cass. soc., 24 mai 2016, n° 15-19.866, n° 986 F - P + B
| ainsi, l'employeur ne peut se limiter à pourvoir les postes devenus vacants après l'élection ; il devra également viser les mandats non pourvus à l'issue de l'élection d'origine dans le ou les collèges concernés.
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Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Élections des représentants du personnel», un modèle de note de service informant le personnel de l'organisation d'élections partielles.
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