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Champ d'application territorial  Territoire national y compris les DOM.

Art. 1.1 modifié en dernier lieu par avenant n° 37 bis du 6-11-2009 étendu par arrêté du 7-4-2010, JO 15-4-2010, applicable à compter du 1-4-2010 (1er jour du mois de la publication au JO de son arrêté d'extension)