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| Congés prévus par la loi Les congés pour événements familiaux font partie des dispositions applicables aux employés de maison par application de la loi.
C. trav., art. L. 7221-2
A l'occasion de certains événements familiaux, les employés de maison peuvent bénéficier sur justification, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée soit par application du code du travail soit de la convention collective, dans les conditions suivantes :
| Événement | Nombre de jours ouvrables | Référence article CCN | Référence article code du travail |
|---|
Naissance ou adoption d'un enfant
| 3
| 17
| L. 3142-1
| Mariage ou Pacs du salarié
| 4
| 17
| L. 3142-1
| Décès du conjoint
| 3
| 17
| -
| Décès du partenaire lié par un PACS
| 3
| -
| L. 3142-1
| Décès d'un enfant
| 3
| 17
| -
| Mariage d'un enfant
| 1
| 17
| L. 3142-1
| Décès du père ou de la mère
| 1
| 17
| L. 3142-1
| Décès du beau-père ou de la belle-mère
| 1
| 17
| L. 3142-1
| Décès d'un frère ou d'une soeur
| 1
| 17
| L. 3142-1
| (1) En cas de décès du partenaire de PACS et de décès du conjoint le nombre de jours d'autorisation d'absence est différent. Toutefois, la convention collective est plus favorable que le code du travail sur le nombre de jours de congés en cas de décès d'un conjoint (3 jours conventionnels contre 2 légaux). La FEPEM considère qu'il faudrait appliquer les 3 jours conventionnels au décès du partenaire de PACS (au lieu des 2 jours légaux) car il est difficilement concevable que le régime plus favorable mis en place par la convention collective aboutisse à être discriminatoire.
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CCN Particulier employeur salariés 24 nov. 1999, art. 17 C. trav., art. L. 3142-1 et L. 7221-2
Ces jours d'absence exceptionnelle doivent être pris au moment des événements en cause. Dans le cas des congés pris à l'occasion de la naissance ou de l'adoption, les 3 jours ouvrables peuvent être pris dans la période de 15 jours qui entoure l'événement. Ces jours n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Dans le cas où l'événement familial oblige l'employé à un déplacement de plus de 600 kilomètres aller et retour, il peut demander à l'employeur un jour supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré.
CCN Particulier employeur salariés 24 nov. 1999, art. 17 C. trav., art. L. 3142-2
Les infractions aux dispositions légales sur les congés pour événements familiaux des employés de maison sont punies des peines prévues à l'article R. 7222-1 du code du travail.
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