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Régime de prévoyance  

 1°  Organismes assureurs : AG2R Prévoyance (les garanties rente éducation et rente au conjoint sont confiées à l'OCIRP avec délégation de gestion à l'AG2R Prévoyance). Organismes reconduits à compter du 1-7-2012.


 les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance au 1-3-2003 peuvent maintenir leur contrat, si les garanties sont au moins équivalentes (risque par risque) à celles prévues par le régime et ce, à un coût identique.


 2°  Bénéficiaires : cadres (définis comme les ingénieurs et cadres) et non-cadres (agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens, et agents de maîtrise), ayant une ancienneté continue ou discontinue, dans une ou plusieurs entreprises de la branche, d'au moins 6 mois, au cours des 12 mois précédant l'événement ouvrant droit à la prestation. Condition d'ancienneté non exigée en cas de décès consécutif à un AT, MP ou accident de trajet.

 3°  Cotisations (exprimées en pourcentage du salaire annuel brut de référence).

Cotisations globales maintenues pendant 5 ans à compter du 1-7-2012.



PrestationsNon-cadres
SalariéEmployeur
Décès
-
0,16 %
Rente éducation
-
0,03 %
Rente conjoint survivant
-
0,04 %
Incapacité de travail
0,33 %
-
Invalidité
0,20 %
0,27 %
Frais d'obsèques
-
0,03 %
Total
0,53 %
0,53 %



PrestationsCadres
SalariéEmployeur
Décès
-
0,67 % TA
Rente éducation
0,03 % TB
0,06 % TA + 0,03 % TB
Rente conjoint survivant
0,045 % TB
0,09 % TA + 0,045 % TB
Incapacité de travail
0,255 % TB
0,40 % TA + 0,255 % TB
Invalidité
0,19 % TB
0,29 % TA + 0,19 % TB
Frais d'obsèques
-
0,03 % TA
Total
0,52 % TB
1,54 % TA + 0,52 % TB



 4°  Prestations 
a) Incapacité temporaire de travail : en relais et en complément de l'indemnisation par l'employeur (v. n°  20), versement d'une indemnité égale à 80 % du salaire brut de référence, y compris les prestations brutes de la SS. Pour les salariés n'ayant pas l'ancienneté requise pour bénéficier du maintien du salaire par l'employeur, cette indemnité est versée à partir du 31e jour d'arrêt (ou du 11e jour avec effet rétroactif pour les arrêts ≥ 40 jours continus).

Plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + tout autre revenu) : rémunération nette d'activité.

b) Décès ou invalidité absolue et définitive : en cas de décès, d'invalidité 3e catégorie ou d'incapacité permanente professionnelle ≥ 66 % (avec recours à une tierce personne) :

Capital décès :

- Non-cadres : 2 options possibles :
1re option : capital décès égal à 120 % du salaire annuel brut de référence ;

2e option :
• soit, rente éducation aux enfants à charge d'un montant annuel égal à 5 % du salaire annuel brut de référence pour les enfants de moins de 8 ans, 8 % pour les enfants de 8 à 16 ans au plus et 12 % pour les enfants de plus de 16 ans + capital décès égal à 85 % du salaire annuel brut de référence,
• soit, rente de conjoint survivant ou de partenaire d'un PACS égale à 10 % du salaire annuel brut de référence jusqu'au 55e anniversaire du conjoint survivant ou du partenaire d'un PACS + capital décès égal à 80 % du salaire annuel brut de référence ;


- Cadres : capital décès égal à 250 % du salaire annuel brut de référence sur TA pour les célibataires, veufs ou divorcés sans enfant à charge ; 300 % de ce même salaire pour les salariés mariés ou liés par un PACS. Capital majoré de 45 % par enfant à charge. A ce capital s'ajoute au choix du bénéficiaire principal une rente éducation ou une rente de conjoint survivant ou de partenaire d'un PACS (rentes identiques à celles prévues pour les non-cadres dans le cadre de la 2e option ; v. ci-avant).
Dans tous les cas, pour les cadres et les non-cadres, capital doublé en cas de décès ou d'incapacité permanente professionnelle ≥ 66 % consécutif à un AT ou une MP.

Garantie double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint non remarié ou du partenaire d'un PACS non lié par un nouveau PACS, versement au profit des enfants à charge, d'un capital égal à celui versé lors du décès du salarié (y compris la majoration au titre de l'AT ou de la MP). Les rentes éducation en cours de versement à la date du décès du conjoint sont doublées jusqu'à leur terme. Néanmoins, si l'option retenue au jour du décès du salarié correspond à la rente temporaire, celle-ci est supprimée à la date du décès du conjoint.

Allocation pour frais d'obsèques : en cas de décès du salarié ou de l'un de ses ayants droit (conjoint, partenaire d'un PACS ou enfant à charge), versement d'une allocation égale à 130 % du plafond mensuel de la SS (dans la limite des frais réels pour les enfants de 12 ans et moins).

c) Invalidité ou incapacité permanente professionnelle : rente complémentaire mensuelle égale à :

- invalidité 1re catégorie (ou taux d'incapacité compris entre 33 % et 66 %) : 48 % du salaire annuel brut de référence, sous déduction des prestations brutes de la SS ;
- invalidité 2e et 3e catégories (ou taux d'incapacité ≥ 66 %) : 80 % de ce même salaire.
Plafond d'indemnisation (SS + régime de prévoyance + tout autre revenu) : rémunération nette d'activité.

d) Invalidité absolue et définitive ou incapacité permanente professionnelle ≥ 66 % (avec recours à une tierce personne) : pour les cadres célibataires veufs ou divorcés sans enfants à charge, versement d'un capital égal à 600 % du salaire brut de référence.

Art. 14 modifié en dernier lieu par avenant n° 2 du 30-6-2014 étendu par arrêté du 6-7-2015, JO 25-7-2015, applicable à compter du 1-7-2014
Annexe VII résultant de l'avenant du 10-6-2002 étendu par arrêté du 7-2-2003, JO 19-2-2003, applicable à compter du 1-3-2003 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) modifiée par avenant n° 1 du 4-7-2011 étendu par arrêté du 30-5-2012, JO 6-6-2012, applicable à compter du 1-7-2012 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)