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| Prise de la contrepartie obligatoire en repos La journée ou demi-journée de prise du repos est déduite du droit à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette période. La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit, sauf si le droit restant est inférieur à une demi-journée ou à une journée, et sauf si les impératifs de bon fonctionnement de l'entreprise conduisent l'employeur à différer la prise du repos. Par exemple, pour une entreprise dont la demi-journée correspond à 4 heures de travail, si le salarié a acquis 7 heures et consomme une demi-journée, le délai de 2 mois n'est pas applicable aux 3 heures restantes. Il ne leur sera applicable que lorsque le salarié aura de nouveau accumulé 7 heures de repos, c'est-à-dire 4 heures de plus. Le salarié formule sa demande de prise de contrepartie obligatoire en repos au moins une semaine à l'avance. Elle précise la date et la durée du repos. Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé de son accord ou, après consultation des délégués du personnel, des raisons relevant du fonctionnement de l'entreprise qui motivent un report éventuel. En ne respectant pas le délai de réponse de 7 jours pour formuler son report, l'employeur n'est pas fondé à opérer une retenue de salaire pour l'absence du salarié ce jour-là. En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de 2 mois. Lorsque des impératifs de fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les demandeurs sont partagés selon l'ordre de priorité suivant :
Si le salarié ne formule pas de demande dans le délai de 2 mois à compter de l'ouverture du droit, il ne perd pas ce dernier. L'employeur doit lui demander de le prendre dans un délai maximum d'un an. L'employeur, qui rapporte bien la preuve qu'il a régulièrement informé les salariés de leur droit à contrepartie obligatoire en repos mais qui n'établit pas leur avoir demandé de prendre les reliquats de repos dans le délai d'1 an à dater de leur ouverture, se soustrait à la législation relative à la contrepartie obligatoire en repos.
Si le contrat prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants, le salarié reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis. Cette indemnité a le caractère de salaire. Elle est versée également, en cas de décès du salarié, aux ayants droit qui ont qualité pour percevoir les salaires arriérés. Lorsque le salarié n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos, il peut obtenir, après la rupture de son contrat de travail le paiement de cette contrepartie, augmentée du montant de l'indemnité de congés payés afférents. La contrepartie obligatoire en repos peut, si l'accord collectif instituant le compte épargne-temps le prévoit, être affectée à ce dernier, voir l'étude «Compte épargne-temps». | |||||||||||||