Sous-section 1 : Reprise de l'activité par un nouveau délégataire
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Obligation de reprise du personnel dans le code du travail  Le code du travail prévoit un transfert des contrats des salariés lorsque l'activité est reprise par un nouveau délégataire. En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent en effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ( C. trav., art. L. 1224-1).

Cette énumération n'est pas limitative et la jurisprudence a étendu les cas de reprise du personnel à d'autres situations, en particulier à tout transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ( Cass. ass. plén., 16 mars 1990, n° 86-40.686, n° 311 P).

L'article L. 122-12 du code du travail s'applique donc lorsque l'activité à laquelle sont affectés les salariés en cause constitue une entité économique autonome, transférée, qui conserve son identité et poursuivie ou reprise par le nouvel employeur.