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Évolutions de l'annexe XVII  L'annexe XVII du règlement REACH a été notamment modifiée par un règlement du 31 mars 2010 (n° 276/2010), qui reprend d'une façon générale la liste des substances ayant fait l'objet de limitation ou d'interdiction de mise sur le marché européen au titre de l'ancienne directive 76/769/CEE. Cette modification transforme en dispositions du règlement trois décisions de la Commission européenne qui avaient été prises en tant que mesures transitoires :

- décision n° 455/2009/CE du Parlement et du Conseil (utilisation du dichlorométhane dans les peintures, interdiction au consommateur et restrictions et contrôle d'usage sur les lieux de travail),
- décision n° 2009/424/CE de la Commission (huiles lampantes et allume-feu liquides, pour prévenir les risques par ingestion concernant surtout les enfants en bas âge),
- décision n° 2009/425/CE de la Commission (composés organostanniques, interdit l'usage du tributylétain et autres composés de cette famille chimique qui sont particulièrement toxiques et biopersistants) ( Règl. (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil 18 déc. 2006 : JOUE n° L 396, 30 déc.).
D'autres modifications introduisent des restrictions à la mise sur le marché :

- de l'acrylamide et son utilisation en tant que substance ou constituant de mélanges à des concentrations égales ou supérieures à 0,1 % en poids pour les applications d'étanchéisation ( Règl. (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil 18 déc. 2006, mod. par Règl. (UE) n° 366/2011 de la Commission, 14 avr. 2011 : JOUE n° L 101, 14 avr.) ;
- du cadmium dans diverses applications, le PVC, le brasage fort et les bijoux ( Règl. (UE) n° 494/2011 de la Commission, 20 mai 2011 : JOUE n° L 134, 21 mai, rect. 24 mai Règl. (UE) n° 835/2012 de la Commission, 18 sept. 2012) ;
- du plomb dans les bijoux ( Règl. (UE) n° 836/2012 de la Commission, 18 sept. 2012) ;
- du mercure dans les instruments de mesure ( Règl. (UE) n° 847/2012 de la Commission, 19 sept. 2012) ;
- du phenyl mercure et ses dérivés ( Règl. (UE) n° 848/2012 de la Commission, 19 sept. 2012) ;
- du chrome dans les tissus en cuir ( Règl. (UE) n° 301/2014 de la Commission, 25 mars 2014) ;
- des éthoxylates de nonylphénol ( Règl. (UE) n° 2016/26 de la Commission, 13 janv. 2016 : JOUE n° L 9, 14 janv.) ;
- du cadmium dans les peintures ( Règl. (UE) 2016/217 de la Commission, 16 févr. 2016 : JOUE n° L 40, 17 févr.) ;
- de l'amiante chrysotile dans les diaphragmes, renforcement des dispositions antérieures ( Règl. (UE) 2016/1005 de la Commission, 22 juin 2016 : JOUE no L 165, 23 juin) ;
- des sels d'ammonium inorganiques utilisés dans les matériaux d'isolation en cellulose ( Règl. (UE) 2016/1017 de la Commission, 23 juin 2016 : JOUE no L 166, 24 juin).
Par ailleurs, les substances classées CMR dans les catégories 1a ou 1b, c'est-à-dire celles dont les effets sont avérés pour l'homme ou l'animal, selon les critères établis par le règlement « CLP » concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et des mélanges, sont interdites à la vente au public ainsi que les produits en contenant à plus de 0,1 % (C, M) ou 0,3 % (R). Elles sont listées à l'annexe XVII du règlement REACH. Cette liste est régulièrement augmentée en fonction de l'évolution des connaissances et des classifications.

La mise à jour de cette liste est aussi publiée sous forme de règlements modifiant l'annexe XVII (en dernier lieu le règlement (UE) n° 317/2014 de la Commission du 27 mars 2014 modifiant l'annexe XVII (substances CMR) du règlement REACH).