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| Obligation pour le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre de vérifier que son cocontractant est en règle au regard de la législation du travail Toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 € en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce doit s'assurer, lors de la conclusion d'un contrat et tous les 6 mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte :
| | - des formalités prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail (v. nos 25 et 29) ; - ou de l'une d'entre elles seulement lorsque le contrat est conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants. |
C. trav., art. L. 8222-1 partiel, R. 8222-1 et D. 8222-4 et s.
| le client n'a pas l'obligation de vérifier la sincérité, ni l'authenticité des documents qui lui sont remis par le cocontractant. Le juge pourra cependant tenir compte d'une collusion avérée entre le client et le cocontractant qui utiliseraient des documents de complaisance en ce qui concerne l'existence de l'entreprise ou le montant des travaux ( Circ. intermin. 30 déc. 1994, II, 1° partiel). Toutefois, il s'avère en pratique qu'aux yeux des juges cette simple vérification lors de la conclusion d'un contrat n'est pas suffisante. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a-t-elle condamné pour recours au service de travailleurs clandestins, un dirigeant d'entreprise qui avait confié une activité importante à des entreprises sous-traitantes, ces dernières ayant fait appel pour répondre aux commandes à des personnes non déclarées. Le donneur d'ouvrage s'était fait communiquer de la part de ses cocontractants tous les documents obligatoires, mais les juges ont relevé que, compte tenu de l'importance du volume de travail confié aux entreprises sous-traitantes, l'entrepreneur principal aurait dû s'assurer que le travail commandé pouvait être régulièrement réalisé sans obliger les entreprises sous-traitantes à recourir au travail dissimulé ( Cass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-87.099 Cass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-87.101).
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