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| Indemnité Indemnité due, sauf faute grave, à partir de 2 ans d'ancienneté [sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l'étude «Dispositions de droit commun»)] à tout ouvrier ne bénéficiant pas d'une retraite à taux plein.
1° Montant
| Ancienneté | Indemnité |
|---|
≤ 5 ans
| 1/10 mois par année d'ancienneté
| > 5 ans à 15 ans
| 3/20 mois par année à compter de la 1re
| > 15 ans
| 3/20 mois par année à compter de la 1re + 1/20 mois par année au-delà de 15 ans
| Ouvrier âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis (effectué ou non) : majoration de l'indemnité de 10 %
|
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Licenciement économique : versement d'un complément forfaitaire à l'indemnité de licenciement égal à :
| | - de 2 à 5 ans d'ancienneté : 70 % de l'indemnité ; - à partir de 5 ans d'ancienneté : 35/100 mois de salaire. |
2° Base de calcul : moyenne mensuelle des salaires bruts perçus (ou qui auraient été perçus en cas d'absence) au cours des 3 derniers mois ou, selon le plus avantageux, 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois. Exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications aléatoires ou exceptionnelles. Primes annuelles prises en compte à hauteur de 1/12.
Art. 10-3 et 10-5 |