Chapitre 6 Fractionnement des congés payés

Section 1 : Modalités du fractionnement
Sous-section 1 : Fractionnement du congé principal
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Fractionnement possible du congé principal d'une durée supérieure à 12 jours  Le congé principal peut être fractionné, à condition que l'une au moins de ces fractions représente une durée minimale de 12 jours ouvrables continus pris entre 2 jours de repos hebdomadaires dans la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.


 C. trav., art. L. 3141-19

Ce minimum de 12 jours à prendre en continu doit être obligatoirement utilisé pendant la période légale des congés allant du 1er mai au 31 octobre. Les jours restant dus peuvent être pris en une ou plusieurs fois à l'intérieur ou en dehors de la période légale.

Le fait qu'un salarié ne bénéficie pas de 12 jours ouvrables continus de congés entre le 1er mai et le 31 octobre constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés peut mettre fin en lui accordant un jour de congé supplémentaire.

Cass. soc., 7 nov. 1989, n° 88-40.957, n° 4350 P

Il peut être dérogé aux règles de fractionnement des congés.

 C. trav., art. L. 3141-20

Ainsi, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du 12e jour.

 C. trav., art. L. 3141-21

A été, par exemple, jugé licite la disposition conventionnelle accordant 3 jours de congés supplémentaires si la totalité des congés est prise en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre.

Cass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-42.360, n° 3176 P