Section 9 : Salaires, primes et indemnités
40

Écrire à la rédaction
Prime d'ancienneté  Prime s'ajoutant au salaire réel, à faire figurer à part sur le bulletin de paie.

Taux :



Ancienneté5 ans
8 ans
11 ans
15 ans
Taux5 %
7 %
10 %
13 %

Base de calcul : salaire minimum de l'emploi (le montant de la prime supporte les majorations pour heures supplémentaires).

Notion d'ancienneté : sont pris en compte, la présence continue au titre du contrat en cours, les contrats antérieurs (notamment contrats d'apprentissage), à l'exclusion de ceux rompus pour faute grave ou du fait du salarié et à l'exclusion des périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à du travail effectif.

Art. 4-23