13

Écrire à la rédaction
Salariés bénéficiaires et salariés exclus  Tout salarié possédant un contrat de travail de droit français est susceptible de bénéficier de l'activité partielle. Certaines situations et certaines catégories de salariés restent exclues du bénéfice de l'activité partielle ou sont éligibles à l'activité partielle sous certaines conditions.



 1°  Les salariés à temps partiel
 
Comme dans l'ancien dispositif, le salarié à temps partiel est également éligible à l'activité partielle.

Instr. technique

 2°  Les salariés dont la réduction d'activité est liée à une grève
 
Les salariés dont la réduction d'activité ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail en sont exclus sous réserve d'exception (v. n°  8).

 3°  Les salariés rémunérés selon un forfait annuel en heures, en jours ou un régime assimilé
 
Les dispositifs d'aménagement du temps de travail prévoient la possibilité de signer avec certains salariés des conventions de forfait. Les conventions de forfait sont établies sur la semaine, le mois ou l'année. Dans ce dernier cas, elles peuvent être en heures ou en jours ( C. trav., art. L. 3121-38, L. 3121-42 et L. 3121-43).

Le code du travail a exclu de l'indemnisation, au titre de l'activité partielle, les salariés soumis à une convention de forfait en heures ou jours sur l'année. En effet, les règles spécifiques en matière de durée du travail liées à ce type de conventions de forfait ne permettant pas de connaître « l'horaire habituellement pratiqué par le salarié » tel que mentionné à l'article L. 5122-1 du code du travail, il n'est donc pas possible de décompter le nombre d'heures réellement chômées en cas de réduction d'horaire. Les salariés rémunérés selon un forfait annuel en jours ou en heures ou un régime assimilé ne peuvent donc pas bénéficier de l'activité partielle. Toutefois, ils sont éligibles à cette activité partielle dès la 1re demi-journée d'inactivité totale de leur établissement, de leur service, de leur équipe projet ou de leur unité de production.

 C. trav., art. R. 5122-8 Instr. technique

 4°  Autres salariés exclus
 
Deux autres catégories de salariés ne peuvent prétendre à l'activité partielle compte tenu de leur contrat de travail ( Documentation technique) :

- les salariés possédant un contrat de travail de droit français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers ;
- les voyageurs représentants placiers qui possèdent le statut « multicartes ».

 5°  Les salariés des entreprises de transport
 
Les salariés des entreprises de transport bénéficient du chômage partiel. Toutefois, les durées d'attente de fret retour ne sont pas considérées comme des périodes indemnisables ( Rép. min. n° 20196 : JOAN Q, 21 oct. 1975, p. 7193).

 6°  Les chômeurs saisonniers
 
Les chômeurs saisonniers ne sont plus visés par le code du travail comme étant exclus du chômage partiel (anc. art. R. 5122-8) et la documentation technique du ministère semble même les prendre en compte comme pouvant bénéficier de l'activité partielle ( Instr. technique, p. 22).

 7°  Les apprentis
 
Les apprentis, titulaires d'un contrat de travail, bénéficient de l'indemnisation du chômage partiel. L'indemnisation des apprentis ne saurait toutefois leur permettre de percevoir une rémunération supérieure à celle qu'ils auraient perçue s'ils avaient continué à travailler (apprentis dans la première année d'apprentissage). Les allocations sont en conséquence plafonnées à hauteur de leur salaire horaire habituel.

 C. trav., art. R. 5122-8

Selon une ancienne note ministérielle rappelée ici pour information, les heures de cours sont des heures de travail effectif et ne peuvent donc être indemnisées au titre du chômage partiel.

Note n° 88/35, 17 juin 1988 : BO Trav., n° 88/18

 8°  Les travailleurs intermittents
 
Le travail intermittent ne pose problème que si le contrat ne définit pas les périodes d'emploi et la répartition du travail à l'intérieur de ces périodes - dans ce cas, l'administration préconise de se reporter aux stipulations de la convention collective, les allocations de chômage partiel n'étant versées qu'au regard de ces dispositions.

Note n° 88/35, 17 juin 1988 : BO Trav., n° 88/18