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| Obligation de déposer une DIA pour toute aliénation d'un bien soumis au droit de préemption Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme (v. nos 103 et s.) est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien ( C. urb., art. L. 213-2, al. 1er partiel, mod. par ord. n° 2010-420, 27 avr. 2010, art. 121, 1°).
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