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| Le délai pour saisir le tribunal La requête doit être déposée ou adressée au tribunal compétent :
| | - dans les 2 mois suivant la date de notification de la décision de la commission de recours amiable ; - dans les 3 mois suivant la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale, si la commission de recours amiable n'a pas statué dans le délai d'un mois qui lui est imparti. | Dans ce cas, l'absence de décision dans ce délai est considérée comme une décision implicite de rejet.
Tout recours formé hors des délais susvisés est irrecevable pour forclusion. Dans ce cas, le juge rejette le recours sans avoir à examiner et à statuer sur la contestation au fond.
Toutefois, lorsque faute de décision de la CRA dans les délais impartis, un cotisant saisit le tribunal d'un recours à l'encontre d'une décision implicite de rejet et qu'il reçoit, postérieurement à ce recours, la décision de rejet rendue par la commission de recours amiable, le tribunal ne peut lui reprocher de ne pas avoir formé dans les délais un nouveau recours à l'encontre de la décision explicite qui lui a été notifiée. Le tribunal est valablement saisi par le recours sur décision implicite de rejet et peut statuer au fond.
CSS, art. R. 142-8 mod. par D. n° 2016-941, 8 juill. 2016, art. 6 : JO, 10 juill.
La requête adressée par erreur, soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès de l'organisme au lieu d'être introduite est recevable, à la condition qu'elle ait été formulée dans les délais.
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