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| Apport en nature d'immeubles L'apport en nature d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, à une société, n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement des formalités de publicité foncière. L'apport doit donc être publié à la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble ( D. n° 55-22, 4 janv. 1955, art. 28, 1°, a).
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