Section 1 : Les 3 grandes consultations annuelles et l'information trimestrielle du CE à compter du 1er janvier 2016
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Simplification des informations-consultations périodiques du CE à compter du 1er janvier 2016  L'article 18 de la loi Rebsamen simplifie et rationalise les obligations de l'employeur en matière d'informations-consultations périodiques du CE. Ces mesures s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.



 1°  3 grandes consultations annuelles
 
Le point principal de cette simplification est le regroupement des 17 informations et consultations périodiques en 3 temps forts de consultation pendant l'année :

- les orientations stratégiques de l'entreprise, à laquelle s'ajoutent la GPEC et les orientations de la formation professionnelle (v. nos  113 et s.) ;
- la situation économique et financière de l'entreprise, ainsi que la politique de recherche et de développement et l'utilisation du Cice (v. nos  116 et s.) ;
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi incluant notamment la formation, la durée et l'aménagement du temps de travail, le bilan social et l'égalité professionnelle (v. nos  122 et s.).


 la loi n'impose pas de date ni d'ordre chronologique à ces consultations.



 le regroupement des consultations ne signifie pas forcément que l'on doit se contenter d'une seule réunion pour épuiser leur contenu. La loi ne le prévoit pas, et cela peut parfois paraître difficile compte tenu de l'importance des sujets à aborder et des questions qui peuvent en résulter. A noter que le délai de consultation négocié (ou fixé par accord) s'applique à ces consultations.


 2°  Une seule information trimestrielle dans les entreprises de 300 salariés et plus
 
D'autre part, les informations trimestrielles et semestrielles sont supprimées à une exception près dans les entreprises de 300 salariés et plus (v. n°  125).


 on retrouve toutefois les informations disparues dans les 3 grandes consultations annuelles.


 3°  Mise à disposition des informations dans la BDES
 
Pour l'ensemble de ces consultations, les informations nécessaires sont mises à la disposition du CE dans les conditions de l'article L. 2323-9. Elles doivent donc être intégrées dans la base de données économiques et sociales et cette mise à disposition actualisée vaut communication au comité. Les rapports périodiques disparaissent d'ailleurs en tant que tels mais leurs informations doivent être reprises dans la BDES (v. l'étude «Base de données économiques et sociales»). Le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 (JO, 30 juin) fixe précisément les informations nécessaires à ces consultations (sur la possibilité d'aménager par accord certaines de ces consultations et informations, v. n°  96).

 4°  Suppression des rapports et bilans
 
La loi Rebsamen supprime les différents rapports à établir par l'employeur (rapport d'ensemble annuel, rapport annuel unique, etc.). Cependant, l'ensemble des sujets couverts par ces rapports est repris dans une des 3 grandes consultations annuelles du CE (v. le tableau ci-dessous).


 concernant le bilan social, les textes ont été réécrits et il n'y demeure plus d'obligation d'établir un bilan, mais seulement l'obligation de consulter le CE sur les données mises à disposition dans la BDES (sur ce point, v. n°  123). Cependant, les obligations de mettre à disposition le bilan social auprès des salariés qui le demandent, de l'inspecteur du travail, et de l'adresser aux actionnaires dans les sociétés par actions perdure (v. l'étude «Bilan social»).




Tableau récapitulatif du regroupement des consultations périodiques suite à la loi Rebsamen

 Entreprises de moins de 300 salariésEntreprises de plus de 300 salariésA compter du 1er janvier 2016
1Orientations stratégiques de l'entreprise et conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ( C. trav., art. L. 2323-7-1 anc.).
Orientations stratégiques de l'entreprise.
2Politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise ( C. trav., art. L. 2323-12 anc.).
Situation économique et financière de l'entreprise.
3Sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) et utilisation de ces sommes ( C. trav., art. L. 2323-26-1 anc.).
4Durée du travail : durée et aménagement du temps de travail et période de prise de congés ; conditions d'application des temps partiels aménagés, recours aux conventions de forfait et modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ( C. trav., art. L. 2323-29 anc.).
Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi.
5Conditions de travail : Mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés, et déclaration annuelle obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (déclaration jointe au rapport sur la situation économique dans les entreprises de moins de 300 salariés) ; mesures intervenant dans le cadre d'une aide d'État ou dans le cadre d'un contrat de sous-traitance et d'embauche progressive de travailleurs handicapés conclu avec un établissement de travail protégé ( C. trav., art. L. 2323-30 anc.).
6Social : affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ( C. trav., art. L. 2323-31 anc.).
7Formation professionnelle : orientations de la formation professionnelle en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise ( C. trav., art. L. 2323-33 anc.).
Orientations stratégiques de l'entreprise.
8Formation professionnelle : consultation sur le plan de formation de l'année précédente et de l'année en cours et sur le projet de plan de formation de l'année à venir ( C. trav., art. L. 2323-34 à L. 2323-36 anc.).
Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi.
9Formation professionnelle : conditions de mise en oeuvre du compte personnel de formation et des périodes et contrats de professionnalisation ( C. trav., art. L. 2323-37 anc.).
10Conditions d'accueil en stage : conditions d'accueil des jeunes en première formation technologique et des étudiants en stage pratique, des enseignants et des conseillers d'orientation ( C. trav., art. L. 2323-38 anc.).
11Emploi des apprentis : objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage, nombre d'apprentis susceptibles d'être accueillis, conditions de mise en oeuvre des contrats d'apprentissage, modalités de liaison entre l'entreprise et le CFA, affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage, conditions de mise en oeuvre des conventions d'aide au choix professionnel des élèves de classe préparatoire à l'apprentissage et conditions de formation des maîtres d'apprentissage, nombre d'apprentis engagés, par âge et par sexe, diplômes ou titres obtenus en tout ou partie, et perspective d'emploi de ces derniers. Cette consultation peut intervenir au moment de la consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation de l'entreprise ( C. trav., art. L. 2323-41 à L. 2323-43 anc.).
12Rapport sur la situation économique de l'entreprise : activité et situation financière de l'entreprise, bilan du travail à temps partiel, évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ; situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes et plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle ; actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ; nombre et conditions d'accueil des stagiaires ; recours aux CDD, au travail temporaire et à des contrats de portage salarial ( C. trav., art. L. 2323-47 anc.) et aides attribuées au titre du contrat de génération ( C. trav., art. L. 5121-20).
Rapport sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise, dont état de l'évolution de la structure et du montant des salaires ; de l'évolution de la productivité et du taux d'utilisation des capacités de production ; de l'évolution de la rémunération moyenne, des rémunérations minimales et maximales horaires et mensuelles ( C. trav., art. L. 2323-55 anc.).
Thèmes réinjectés en partie dans la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise et celle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
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Emploi et formation : évolution de l'emploi et des qualifications ; prévisions et actions de prévention et de formation prévues, particulièrement en faveur des salariés âgés ou des salariés fragiles ; Bilan du travail à temps partiel. Consultation organisée dans le cadre de la remise du rapport sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise ( C. trav., art. L. 2323-56 anc.).
Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi.
14Égalité professionnelle : Rapport inclus dans le rapport sur la situation économique de l'entreprise ( C. trav., art. L. 2323-47 anc.).
Égalité professionnelle : Rapport comparatif sur les conditions d'emploi et de formation des femmes et des hommes et comportant un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes ( C. trav., art. L. 2323-57 anc.).
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Bilan social : informations concernant l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, la santé et la sécurité au travail, les autres conditions de travail (durée, organisation, conditions physiques du travail, médecine du travail), la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleur détachés accueillis, et les autres conditions de vie relevant de l'entreprise ( C. trav., art. L. 2323-68 à L. 2323-77 anc.).
16Modalités d'exercice du droit d'expression des salariés : en l'absence d'accord sur le droit d'expression des salariés ( C. trav., art. L. 2281-12).
17Durée du travail : bilan annuel du volume et de l'utilisation des heures supplémentaires ; utilisation et dépassement du contingent d'heures supplémentaires à défaut d'accord collectif ( C. trav., art. L. 3121-11).
(*) Source : tableau provenant du rapport n° 2792 de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.