1

| Organisation du droit à la transparence Le droit à la transparence qui permet à tout citoyen d'avoir accès aux données utilisées par les autorités administratives est organisé par trois lois fondamentales :
| | - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 : voir n° 8, - la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives (intégrée partiellement dans le code du patrimoine : v. n° 10). | Ces textes qui, bien qu'adoptés à la même époque, contenaient certaines contradictions et ne se faisaient pas mutuellement référence, ont été harmonisés par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Remédiant à ces disparités, la loi a mis ainsi notre droit interne en conformité avec les exigences européennes.
Toujours dans le souci d'une plus grande transparence dans les relations avec l'administration, la loi du 12 avril 2000, a également consacré le principe du libre accès du citoyen aux règles de droit et confirmé la levée de l'anonymat des décisions administratives ( L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 2 et 4). Elle a, par ailleurs, amélioré les procédures ( L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 16) et institué un cadre légal pour les décisions administratives ( L. n° 2000-321, 12 avr. 2000, art. 18 à 24).
L'ensemble de ces règles pourrait être regroupé dans un code relatif aux relations entre le public et les administrations. En effet, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnances à la codification des règles générales relatives aux procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et les administrations de l'État, des collectivités, des établissements publics et des organismes chargés d'une mission de service public. Contrairement au premier projet de loi déposé en mai 2013, qui a par la suite été retiré, le texte finalement adopté ne mentionne plus explicitement les textes à codifier. Il ressort néanmoins des travaux parlementaires que les dispositions relatives au régime encadrant l'accès aux documents administratifs devraient être concernées. La publication des ordonnances de codification devra intervenir dans un délai de 2 ans à compter du 12 novembre 2013 ( L. n° 2013-1005, 12 nov. 2013, art. 3, II et IV).
|