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| Durée des congés exceptionnels pour événements familiaux Depuis 1978, le code du travail ( C. trav., art. L. 3142-1) accorde aux salariés, sur justification, des congés payés en cas d'événements familiaux.
A ces congés payés, se sont ajoutés des congés non payés (congé pour enfant malade en 1995, pour accompagnement de fin de vie en 1999, remplacé en 2003 par le congé de solidarité familiale ; congé de présence parentale en 2000 ; congé de soutien familial en 2007). Bien que non rémunérés par l'employeur, certains de ces congés peuvent ouvrir droit au versement de prestations familiales.
Les salariés peuvent ainsi bénéficier des congés légaux suivants. Signalons que de nombreuses conventions collectives améliorent ce régime de congés notamment en prévoyant des congés plus longs.
| Mariage | salarié
| 4 jours
| enfant
| 1 jour
| | Pacte civil de solidarité (PACS) | salarié
| 4 jours
| | Naissance ou adoption | enfant
| 3 jours + 11 jours
| | Enfant malade | - 16 ans
| 3 à 5 jours par an non payés
| | Présence parentale | enfant atteint d'une pathologie grave
| 310 jours ouvrés non payés sur 3 ans
| | Solidarité familiale | ascendant, descendant, frère, soeur, personne partageant le domicile
| 3 mois maximum non payés renouvelables 1 fois
| | Proche aidant | proche dépendant ou handicapé
| 3 mois non payés renouvelables dans la limite de 1 an pour toute la carrière
| | Décès | conjoint, partenaire d'un PACS, enfant
| 2 jours
| père, mère, beau-père , belle-mère , frère, soeur
| 1 jour
| | Appel de préparation à la défense (journée citoyenne) | -
| 1 jour
| (1) La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ayant ouvert le mariage aux personnes de même sexe, le bénéfice du congé pour mariage doit désormais être étendu aux couples mariés de même sexe (des ordonnances doivent être prises par le Gouvernement afin de modifier le code du travail en ce sens). (2) Enfant du salarié à l'exclusion de l'enfant du conjoint issu d'un précédent mariage (© Rép. min. n° ° 1858 : JOAN Q, 16 mars 1998, p. 1500). Ce congé est également dû en cas de remariage d'un enfant (© Cass. soc., 28 nov. 1985, n° ° 84-43.439). (3) Congé, créé par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, accordé à l'occasion de la conclusion d'un PACS. (4) La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ayant ouvert le mariage aux personnes de même sexe, le bénéfice du congé de naissance ou d'adoption doit désormais être étendu aux couples mariés de même sexe (des ordonnances doivent être prises par le Gouvernement afin de modifier le code du travail en ce sens). (5) La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 11 jours consécutifs, 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples. Ce congé, ouvert au père de l'enfant et, depuis le 1er janvier 2013, au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle, peut être pris à la suite du congé de naissance de 3 jours ou séparément dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant. L'employeur ne peut pas s'opposer à la date du congé, ni en demander le report (© Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10.282). Le congé est indemnisé par la Sécurité sociale (© C. trav., art. L. 1225-35 ; © CSS, art. L. 331-8). Le congé de paternité est, pour tous les accouchements survenus depuis le 12 janvier 2008, également applicable aux pères d'enfants mort-nés ou nés viables et décédés (© CSS, art. D. 331-4 ; Arr. 9 janv. 2008 : JO, 11 janv.). (6) S'ajoute à ces congés, le cas échéant, un congé d'adoption non rémunéré de 6 semaines pour se rendre à l'étranger ou dans les DOM-TOM en vue d'adopter un enfant (© C. trav., art. L. 1225-46). (7) Congé non rémunéré de 3 jours maximum par an pour tout enfant malade âgé de moins de 16 ans, porté à 5 jours par an si l'enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans. Signalons en outre qu'une loi du 9 mai 2014 autorise désormais le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade (v. n° 109). (8) Pour plus de précisions sur ce congé, voir n° 106. (9) Père ou mère du conjoint (et non personne avec qui le conjoint s'est remarié) (© Cass. soc., 14 mars 1985, n° ° 83-43.443). La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ayant ouvert le mariage aux personnes de même sexe, le bénéfice du congé accordé en cas de décès du beau-père ou de la belle-mère doit désormais être étendu aux couples mariés de même sexe (des ordonnances doivent être prises par le Gouvernement afin de modifier le code du travail en ce sens) (10) Tout salarié âgé de 16 à 25 ans bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'une journée, sans réduction de la rémunération, pour participer à l'appel de préparation à la défense (© C. trav., art. L. 3142-73).
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