| Dérogation à l'obligation de publicité |
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| Possibilité de se dispenser de publicité préalable pour conclure une convention provisoire Pour le Conseil d'État, il existe cependant une exception dans un cas d'urgence bien précis. Lorsque la personne publique délégante est dans l'impossibilité soudaine, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service public par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut conclure à titre provisoire un nouveau contrat de délégation de service public sans avoir à respecter les règles de la publicité préalable. Il faut cependant que la passation de cette convention provisoire soit justifiée par un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public. Autre exigence liée au caractère exceptionnel de cette dérogation : la durée de cette convention temporaire ne doit pas excéder le temps dont a besoin l'autorité concédante soit pour mettre en oeuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence soit pour organiser les conditions de sa reprise en régie ou pour en redéfinir la consistance. A noter qu'en l'espèce, le Conseil d'État n'a pas validé la possibilité pour l'autorité concédante de conclure une convention provisoire. En effet, l'impossibilité de faire exploiter le service public par son cocontractant était de son fait. La collectivité avait voulu conclure un avenant pour prolonger la DSP car il était envisagé de transférer à l'État la compétence en matière de fourrière. Mais elle avait inséré dans l'avenant deux clauses suspensives que le préfet avait déclaré abusives et illégales dans le cadre du contrôle de légalité. Elle avait donc retiré l'avenant prolongeant la convention antérieure qui avait donc pris fin. Sur le principe, l'avenant était donc tout à fait possible. La convention provisoire n'avait donc pas lieu d'être. | |||