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Nouveauté novembre 2016
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Faute lourde du salarié : la fin de la perte des congés payés  Le législateur, dans le cadre de la loi Travail du 8 août 2016, a intégré la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 par laquelle il décide que l'absence d'indemnité compensatrice de congés payés en cas de rupture du contrat de travail provoqué par la faute lourde du salarié n'est pas conforme à la Constitution.


Cons. const., déc., 2 mars 2016, n° 2015-523 QPC

 à l'occasion d'un litige, le Conseil constitutionnel avait été saisi, par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement d'un salarié pour faute lourde pour la partie correspondant aux congés payés acquis sur la période de référence en cours lors du licenciement. Il constate que cette règle ne s'applique pas aux salariés dont l'employeur adhère à une caisse de congés. Il en résulte une différence de traitement entre les salariés licenciés pour faute lourde selon qu'ils travaillent ou non pour un employeur affilié à une caisse de congés. Cette différence de traitement étant sans rapport avec les règles relatives aux caisses de congés qu'avec celles relatives à l'indemnité compensatrice de congés payés, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi. En conséquence, cette disposition est déclarée inconstitutionnelle. Cette décision prend effet à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel, le 4 mars 2016, et peut être invoquée dans les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.

Désormais, il est ainsi indiqué que l'indemnité compensatrice de congés payés est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

 C. trav., art. L. 3141-29